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La nouvelle loi québécoise sur les droits de mutation immobilière

Le budget québécois pour l’année 2016-2017 vise à éliminer l’utilisation de certaines techniques d’évitement des droits de mutation immobilière (…)

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Louage commercial: décision intéressante en matière de changement de destination (…)

Bien que la plupart des obligations contractuelles des parties soient explicitement prévues dans le contrat intervenu entre elles, certaines demeurent (…)

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Mise à jour législative : Règlementation concernant l'amiante sur les lieux de (…)

Le saviez-vous? Que vous soyez locataire ou propriétaire, votre entreprise est tenue, en tant qu'employeur, de respecter la règlementation concernant (…)

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Les Fiducies de placement immobilier : de plus en plus présentes dans (…)

Nous abordons habituellement, dans ce blogue, des questions qui touchent surtout le domaine de l’immobilier commercial (principalement, cela vise les (…)

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Bail commercial : La résiliation de plein droit du bail commercial d’entreposage (…)

Ma collègue Josée Béliveau vous entretenait récemment de la résiliation de plein droit du bail commercial puis d’une jurisprudence récente concernant (…)

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Quelles sont les particularités des baux issus de transactions de cession-bail ?

L’actualité nous rappelait récemment la décision de Radio-Canada (qui avait déjà été annoncée avec maquette à l’appui lors de l’exposition Le Montréal (…)

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Projet de Loi 46: Québec resserre les règles pour l'achat de terres agricoles (…)

Cette semaine, le ministre de l’Agriculture François Gendron a déposé à l’Assemblée Nationale le projet de loi 46 resserrant les règles pour (…)

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Bail commercial: Résiliation de plein droit, oui, mais ...

Oui, mais à certaines conditions.  En effet, il est clairement établi que les clauses de résiliation dite de plein droit ou extrajudiciaire ou encore (…)

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Allez hop, tout le monde au bureau!

La vogue du télétravail en inquiète plus d’un dans le domaine de la location d’immeubles de bureaux (notamment, les propriétaires, les gestionnaires (…)

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