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Mieux comprendre le bail à pourcentage

Couramment utilisé dans le domaine du commerce de détail, le bail à pourcentage est connu pour apporter une certaine confusion et un inconfort dus à la nature complexe et incertaine du loyer. Pour démystifier le bail à pourcentage et s'y retrouver (…)

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Les conflits d'intérêts d'un élu : une question de faits

Le 2 octobre 2017, une décision de la Commission municipale du Québec[1] (« CMQ ») apportait un nouvel éclairage sur ce que constitue ou non un (…)

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Loi 122 et rotation des cocontractants

À la fin de l’année 2017, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du Territoire (« MAMOT ») a publié sur son site internet un « Guide (…)

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Loi 108 favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et (…)

Veuillez noter que contrairement à ce qui était indiqué dans le présent billet au moment de sa publication le 19 janvier dernier, les (…)

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Projet de loi 122 : nouvelles procédures déjà en vigueur

Le projet de Loi numéro 122 (devenu le chapitre 13 des lois de 2017) a été sanctionné le 16 juin 2017.Plusieurs articles entreront en vigueur le 1er (…)

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Résiliation d’un contrat de services de bonne foi

BLOGUE SUR L’AFFAIRE : Construction Blenda inc. c. Office Municipal d’Habitation de Rosemère (L’) 2017 QCCS 1967Cette décision fait suite à un litige (…)

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La Guerre des Gaules

Le Merveilleux Monde de l’Insolvabilité© vous a entretenu récemment de la bataille qui fait rage autour de la nomination d’un séquestre en vertu de la (…)

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Loi 122 : plusieurs surprises !

Dans un billet publié le 7 mars dernier, nous vous informions de la présentation du projet de loi 122 à l’Assemblée Nationale et plus particulièrement (…)

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L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG) : les principaux changements (…)

Contrairement à ce qui a été annoncé et écrit dans notre blogue, la date d’entrée en vigueur provisoire de l’Accord économique et commercial global (…)

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Survol des règles et du processus d’opposition en matière fiscale

Un contribuable[1] produit sa déclaration de revenus selon les délais applicables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu[2].  Un avis de (…)

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