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Nouvelles modifications à la réglementation des contrats des organismes publics

Après la loi 108 et la loi 171, la réglementation relative aux contrats des organismes publics se prépare à subir – encore – quelques modifications.   (…)

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Loi 155 : des ajustements à apporter à votre règlement sur la gestion (…)

Depuis le 1er janvier 2018, une municipalité peut prévoir dans son règlement sur la gestion contractuelle (« RGC ») des règles différentes de celles (…)

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La LCOP se conforme aux accords intergouvernementaux

L’Assemblée nationale a adopté, le 10 mai 2018, le projet de loi 171 visant à rendre conformes plusieurs dispositions législatives et réglementaires (…)

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L’automatisation et l’intelligence artificielle : 4 catégories pour mieux s’y (…)

Du 22 au 25 avril dernier avait lieu le congrès annuel du CLOC Institute, regroupant une belle brochette de dirigeants de contentieux de grandes (…)

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Est-il possible pour un organisme public d’avantager un soumissionnaire qui (…)

Il est de plus en plus courant de voir des entreprises prendre le « virage vert », par exemple en intégrant dans leurs méthodes de travail des (…)

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Une municipalité peut-elle être tenue de restituer des prestations lorsqu’elle (…)

Cette question a été tranchée dernièrement par la Cour d’appel dans l’arrêt Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc.¹ (ci-après « Octane ») qui a (…)

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Mieux comprendre le bail à pourcentage

Couramment utilisé dans le domaine du commerce de détail, le bail à pourcentage est connu pour apporter une certaine confusion et un inconfort dus à (…)

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Les conflits d'intérêts d'un élu : une question de faits

Le 2 octobre 2017, une décision de la Commission municipale du Québec[1] (« CMQ ») apportait un nouvel éclairage sur ce que constitue ou non un (…)

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Loi 122 et rotation des cocontractants

À la fin de l’année 2017, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du Territoire (« MAMOT ») a publié sur son site internet un « Guide (…)

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