Close

Autorisation de contracter de l’AMP : distinguer la valeur du contrat de la dépense qu’il entraîne!

Le calcul du seuil des contrats au-delà duquel, le donneur d’ordre doit exiger une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics (AMP) n’est pas toujours chose aisée.

Quels items inclure dans le montant du contrat pour le calcul du seuil? Doit-on inclure les taxes? Les options? Si la question des options de renouvellement a été tranchée par le législateur depuis 2017[1], celle des taxes a fait l’objet d’une récente jurisprudence de la Cour supérieure[2].

Dans cette affaire la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts avait lancé un appel d’offres public pour la mise à niveau et l’augmentation de la capacité de traitement de sa station d’épuration des eaux usées. La ville avait reçu trois soumissions et a adjugé le contrat au plus bas soumissionnaire. Sauf que ce dernier ne détenait pas l’autorisation de contracter de l’AMP (à l’époque des faits, soit en 2013, l’autorisation de contracter était délivrée par l’Autorité des marchés financiers  (AMF) et le seuil se situait à 10 millions de dollars pour les contrats de construction). Le montant de sa soumission avec les taxes dépassait pourtant le seuil de 10 millions.

Mécontent, le deuxième plus bas soumissionnaire s’adresse à la Cour en réclamant des dommages et intérêts équivalents à la perte de profil. Son argument principal : la ville aurait dû déclarer le plus bas soumissionnaire non conforme puisque sa soumission (en comptant les taxes) dépassait le seuil et qu’il n’a pas fourni l’autorisation de contracter tel qu’exigé par la loi.

Dans les faits, la ville avait calculé les taxes nettes au lieu d’inclure tout simplement les taxes (TPS et TVQ) dans le montant du prix. En conséquence, le montant du plus bas soumissionnaire conforme se situait en dessous du seuil de 10 millions.

Le tribunal a donné raison à la ville en rejetant la requête du deuxième plus bas soumissionnaire.   

« L’exigence de détenir une autorisation de l’AMF est liée à la dépense engendrée par le contrat devant être octroyé et non pas à la valeur du contrat apparaissant au bordereau de soumission », peut -on lire dans le jugement de la Cour supérieure.

In fine, cette jurisprudence confirme que le calcul des taxes nettes est une pratique légale.


[1] La loi 108 confirme la nécessité de prendre en considération les options de renouvellement pour le calcul du seuil nécessitant une autorisation de contracter de l’AMP.

[2] MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts 2021 QCCS 41. La décision a été portée en appel.