Régularisation - Résolutions des actionnaires

Quebec French Federal Unannotated

Régularisation - Résolutions des actionnaires

Notez qu’il est de la responsabilité de la société et de ses administrateurs de s’assurer que toute décision importante soit déterminée par résolution à la date appropriée. Utiliser une résolution de régularisation ne doit pas être une décision prise à la légère. Ce moyen doit être utilisé en dernier recours, de concert avec le comptable de la société. Notez finalement que cette régularisation vise les plus petites sociétés et les sociétés privées, notamment les PME.

Régularisation - Résolutions des actionnaires

Régularisation - Résolutions des actionnaires

General Resolutions - Shareholders' Resolution

  1. Documents

  2. Régularisation - Résolutions des... Régularisation - Résolutions des actionnaires

    IN1820Q -
    Quebec French Provincial Unannotated

    $19.99

    $19.99

  3. General Resolutions - Shareholders'... General Resolutions - Shareholders' Resolution

    IN1820aF -
    Quebec English Federal Unannotated

    $19.99

    $19.99

  4. General Resolutions - Shareholders'... General Resolutions - Shareholders' Resolution

    IN1820aQ -
    Quebec English Provincial Unannotated

    $19.99

    $19.99

  5. $19.99