Contrat de vente d'actions - Régime «Earn-Out»

Quebec French Civil law Annoted

Contrat de vente d'actions - Régime «Earn-Out»

Dans le cadre d'une vente d'actions, le prix est souvent l'élément pouvant mettre en péril la conclusion de la transaction. Ceci est compréhensible car, d'une part, le vendeur refuse de diminuer le potentiel de la société qu'il vend, et d'autre part, l'acheteur hésite à spéculer sur la valeur tant qu'il n'est pas certain que la société pourra générer le rendement escompté.

Pour éviter une telle impasse, les parties s'entendent parfois sur un ajustement du prix basé sur le rendement futur de la société, pendant une certaine période à compter de la date de clôture. Un tel ajustement de prix se nomme un « earn-out » et est souvent basé sur les revenus de la société ou sur un calcul du BAIIA.

Notre modèle de contrat de vente d'actions vous propose ainsi le cadre juridique entourant une vente d'actions, accompagné d'une clause d'ajustement du prix de type « earn-out ».

Contrat de vente d'actions - Régime «Earn-Out»

Le contexte idéal pour l’utilisation de l’ajustement « earn-out » est le cas où le vendeur conserve, par contrat d’emploi ou autrement, le contrôle opérationnel de la société vendue, pour la durée de la période du calcul de l’ajustement « earn-out ». Nous n’en recommandons pas l’utilisation lorsque le vendeur délaisse la totalité du contrôle opérationnel, car il perd alors le contrôle de la performance financière de la société.


Enfin, n’oubliez pas que le mécanisme d’ajustement « earn-out » est complexe et doit être adapté selon la situation particulière. Il requiert des connaissances en droit, en comptabilité et en fiscalité, d’où l’importance de consulter les experts appropriés avant l’utilisation d’un tel mécanisme.

Contrat de vente d'actions - Régime «Earn-Out»

PRÉAMBULE
0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Actifs
0.01.02 Actions Visées
0.01.03 Activités
0.01.04 Affiliées
0.01.05 Agent d'Entiercement
0.01.06 Autorités Gouvernementales
0.01.07 BAIIA
0.01.08 Baux
0.01.09 Charge
0.01.10 Clientèle
0.01.11 Clotûre
0.01.12 Comptables
0.01.13 Compte-Client
0.01.14 Contrat
0.01.15 Contrat d'Entiercement
0.01.16 Contrats Importants
0.01.17 Contrôle
0.01.18 Cours Normal des Affaires
0.01.19 Date de Clôture
0.01.20 Déclaration de Revenus
0.01.21 Différend
0.01.22 Employés
0.01.23 Environnement
0.01.24 Équipement
0.01.25 États Financiers
0.01.26 États Financiers de Clôture
0.01.27 Événement Défavorable
0.01.28 Filiale
0.01.29 Fonds de Roulement
0.01.30 Force Majeure
0.01.31 Fournisseurs
0.01.32 Immeuble
0.01.33 Impôts et Taxes
0.01.34 Information Confidentielle
0.01.35 Lois
0.01.36 Lois Environnementales
0.01.37 Manquement
0.01.38 Matières Dangereuses
0.01.39 PARTIE
0.01.40 Personne
0.01.41 Perte
0.01.42 Produits
0.01.43 Propriété Intellectuelle
0.01.44 Réclamation
0.01.45 Représentants Légaux
0.01.46 Revenus Nets
0.01.47 Services
0.01.48 Taux Préférentiel
0.01.49 Vérificateurs Indépendants
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
0.05.08 Connaissance
0.05.09 Approbation
0.05.10 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Opération juridique
1.01.01 Achat et vente
1.01.02 Certificat d'actions
1.02 Conditions
1.02.01 Requises par l'ACQUÉREUR
1.02.02 Requises par le VENDEUR
1.02.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Prix d'achat de base
2.02 Ajustement relatif au Fonds de Roulement
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Paiement
3.02 Remise des États Financiers de Clôture
3.03 Opposition aux États Financiers de Clôture
3.03.01 Remise d'un avis d'opposition
3.03.02 Règlement des Différends
a) Accès
b) Négociation
c) Vérificateurs indépendants
3.04 Ajustement relatif au Fonds de Roulement
3.05 Ajustement de type « earn-out »
3.05.01 Premier paiement
3.05.02 Deuxième paiement
3.05.03 Troisième paiement
3.05.04 Vérification
3.05.01 Fixation du Prix d'Achat
3.05.02 BAIIA inférieur
3.06 Intérêts
3.07 Compensation
3.08 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS
4.01 Cautionnement
4.01.01 Intervention et engagement
a) Objet
b) Défaut
c) Acte ou omission du VENDEUR
4.01.02 Amendements
4.01.03 Solidarité
a) Engagement
b) Recours direct contre la CAUTION
c) Bénéfices de discussion et de division
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Statut canadien
5.06 Commission
5.07 Assurances
5.08 Prête-nom
5.09 Consentement éclairé
5.10 Divulgation
5.11 Procédures judiciaires
6.00 ATTESTATIONS DE L'ACQUÉREUR
6.01 Investisseur qualifié
7.00 ATTESTATIONS DU VENDEUR
7.01 Statut civil
7.02 Actions Visées
7.02.01 Propriété
7.02.02 Charge
7.02.03 Émission
7.02.04 Transférabilité
7.02.05 Dividende
7.02.06 Droit de vote (seulement si les actions visées sont votantes)
7.02.07 Options
7.03 Capital-actions ?OU Capital social?
7.04 Consentement et avis
7.05 Livres corporatifs
7.05.01 Contenu
7.05.02 Décisions
7.06 Employés
7.06.01 Liste
7.06.02 Normes du travail
7.06.03 Santé et sécurité
7.06.04 Convention collective
7.06.05 Régime de retraite
7.06.06 Régime d'avantages sociaux
7.06.07 Réclamation
7.06.08 Grèves et lock-out
7.06.09 Équité salariale
7.06.10 Contrat d'emploi
7.06.11 Montants dus
7.06.12 Impact de la Transaction
a) Contrats d'emploi
b) Paiement
7.07 Opération suivant la Date de Clôture
7.08 Absence de certains contrats
7.09 Financement
7.09.01 Contrats de prêt
7.09.02 Crédit-baux
7.09.03 Défaut
7.09.04 Manquement
7.09.05 Déchéance de terme
7.10 États financiers
7.11 Absence de passif non divulgué
7.12 Émetteur fermé
7.13 Absence de changements ou d'opérations inhabituelles
7.14 Cautionnement
7.15 Dettes
7.16 Opérations avec une personne ayant un lien de dépendance
7.17 Absence de garanties
7.18 Principaux Fournisseurs
7.19 Propriété des Actifs
7.20 Entreprise en règle
7.20.01 Lois
7.20.02 Connaissance
7.21 Filiales et Affiliées
7.21.01 Organigramme
7.21.02 Connaissance
7.22 Propriété Intellectuelle
7.22.01 Liste
7.22.02 Violation
7.22.03 Droit
7.22.04 Réclamations
7.22.05 Transaction
7.22.06 Droits d'auteur
7.22.07 Autorisations
7.22.08 Marques de commerce
a) Droit à l'enregistrement
b) Confusion
7.22.09 Brevets
7.22.10 Secrets de commerce et savoir-faire
7.23 Technologies de l'information
7.23.01 Équipements Informatiques
7.23.02 Logiciels
7.23.03 Noms de Domaine
7.24 Publicité et moyens promotionnels
7.25 Mise en marché
7.25.01 Pratiques commerciales
7.25.02 Protection du consommateur
7.25.03 Commerce électronique
7.26 Crédit à la Clientèle
7.26.01 Comptes-Clients
7.26.02 Consignation
7.27 Assurances
7.27.01 Liste des polices
7.27.02 Réclamations
7.27.03 Couverture
7.27.04 Conformité
7.28 Contrats Importants
7.29 Comptes bancaires
7.30 Impôts et Taxes
7.30.01 Définitions
7.30.02 Paiement
7.30.03 Rapports
7.30.04 Défaut
7.30.05 Période après la Clôture
7.30.06 Avis de cotisation
7.30.07 Litiges
7.30.08 Retenues
7.30.09 Perception des taxes
7.30.10 Enregistrements
7.31 Titres d'occupation
7.31.01 Validité des titres immobiliers
7.31.02 Baux
7.32 Opérations immobilières
7.33 Approvisionnement
7.33.01 Équipement
a) Propriété
b) État
c) Entretien et garanties
d) Charge
7.33.02 Contrats d'approvisionnement
7.33.03 Relations avec les Fournisseurs
7.34 Exploitation
7.34.01 Clientèle
7.34.02 Produits finis
7.34.03 Garanties
a) Liste
b) Réclamations
7.34.04 Rappel de Produits
7.34.05 Pratiques discriminatoires
7.34.06 Comportement
7.35 Permis et licences
7.35.01 Liste
7.35.02 Situation
7.35.03 Conformité
7.35.04 Restriction
7.36 Contrats publics
7.36.01 Admissibilité
7.36.02 Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
7.36.03 Registre des personnes non admissibles aux contrats publics du Directeur général des élections du Québec (DGEQ)
7.36.04 Autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
7.36.05 Attestation de Revenu Québec
7.36.06 Rendement insatisfaisant
7.37 Environnement
7.37.01 Lois Environnementales
a) Conformité
b) Lieux d'exploitation
7.37.02 Approbation
7.37.03 Infraction
7.37.04 Matières Dangereuses
7.38 Faillite
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Durée de l'engagement
8.01.03 Fin du Contrat
a) Demande de retour
b) Destruction
8.01.04 Pénalité
8.02 Assurance
8.02.01 Souscription
8.02.02 Montant
8.02.03 Émetteur
8.02.04 Avis préalable
8.02.05 Coassuré
8.02.06 Certificats d'assurance
8.02.07 Avis de modification ou d'annulation
8.03 Attestations
8.04 Indemnisation
8.04.01 Portée
8.04.02 Procédure
8.04.03 Réclamation d'un tiers
8.04.04 Durée des attestations
8.04.05 Franchise
8.04.06 Limitation
8.05 Divulgation de l'existence du Contrat
8.05.01 Engagement
8.05.02 Annonce publique
8.05.03 Exception
8.05.04 Défaut
8.06 Exécution complète
9.00 OBLIGATIONS DE L'ACQUÉREUR
9.01 Paiement
9.02 Libération des engagements
9.03 Usage exclusif
10.00 OBLIGATIONS DU VENDEUR
10.01 Non-concurrence
10.01.01 Engagement
a) Définition
b) Portée
10.01.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.01.03 Motifs et raisonnabilité de la clause
10.02 Non-sollicitation du personnel
10.02.01 Portée de l'engagement
10.02.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.03 Non-sollicitation de la clientèle
10.03.01 Engagement
a) Définitions
b) Portée
10.03.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.04 Démission
10.05 Remise du(des) certificat(s) d'actions
10.06 Paiement
10.07 Déclarations de Revenus (si la totalité des actions de la société sont vendues)
10.07.01 Préparation
10.07.02 Collaboration
10.08 Période de transition (si la totalité des actions de la société sont vendues)
10.08.01 Information
10.08.02 Soutien
10.09 Quittance
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Motif sérieux
11.01.03 Inopposabilité
11.01.04 Exception
11.02 Force Majeure
11.02.01 Atténuation de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l'autre PARTIE
11.03 Relations entre les PARTIES
11.04 Frais d'avocats
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des Différends
12.02.01 Rencontre de négociations de bonne foi
a) Avis écrit
b) Rencontre
c) Procédures judiciaires
d) Mesures conservatoires
12.02.02 Médiation
a) Processus
b) Règlement
c) Arbitrage [OU Procédure judiciaire]
12.02.03 Procédure d'arbitrage (si VI au paragraphe 12.02.02 c) s'applique)
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d'un troisième arbitre
d) Sous-contrats
e) Confidentialité
f) Audition
g) Décision
h) Frais
i) Dispositions supplétives
12.03 Élection de for
12.04 Exemplaires
12.05 Modification au Contrat
12.06 Non-renonciation
12.07 Signature électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
14.01 [Titre]
14.02 Exceptions (si applicable)
14.02.01 Effet rétroactif
14.02.02 Vigueur différée
15.00 DURÉE
16.00 PORTÉE

 

 

ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE L'ACQUÉREUR
ANNEXE B – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU VENDEUR
ANNEXE 0.01.01 – PRINCIPAUX ACTIFS
ANNEXE 0.01.08 – BAUX
ANNEXE 0.01.24 – ÉQUIPEMENTS
ANNEXE 0.01.25 – ÉTATS FINANCIERS
ANNEXE 0.01.32 – IMMEUBLES
ANNEXE 4.01.01 – CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
ANNEXE 7.03 – CAPITAL-ACTIONS ?OU CAPITAL SOCIAL?
ANNEXE 7.04 – CONSENTEMENTS ET AVIS
ANNEXE 7.06.01 – EMPLOYÉS
ANNEXE 7.06.04 – CONVENTION COLLECTIVE
ANNEXE 7.06.05 – RÉGIMES DE RETRAITE
ANNEXE 7.06.06 – RÉGIMES D'AVANTAGES SOCIAUX
ANNEXE 7.06.11 – MONTANTS DUS AUX EMPLOYÉS
ANNEXE 7.09.01 – CONTRATS DE PRÊTS
ANNEXE 7.09.02 – CRÉDITS-BAUX
ANNEXE 7.18 – PRINCIPAUX FOURNISSEURS
ANNEXE 7.19 –PROPRIÉTÉ DES ACTIFS
ANNEXE 7.21.01 – ORGANIGRAMME
ANNEXE 7.22.01 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENSES
ANNEXE 7.27.01 – POLICES D'ASSURANCE
ANNEXE 7.27.02 – RÉCLAMATIONS
ANNEXE 7.28 – CONTRATS IMPORTANTS
ANNEXE 7.29 – COMPTES BANCAIRES
ANNEXE 7.31.01 – TITRES D'OCCUPATION
ANNEXE 7.33.02 – APPROVISIONNEMENT
ANNEXE 7.34.03 – GARANTIES
ANNEXE 7.35.01 – PERMIS ET LICENCES
ANNEXE 7.36.06 – RENDEMENT INSATISFAISANT
ANNEXE 10.01.01 –NON-CONCURRENCE - TERRITOIRE
ANNEXE 10.03.01 A) – NON-SOLLICITATION - CLIENTS
ANNEXE 10.03.01 B) – NON-SOLLICITATION - PRODUITS ET SERVICES