Lettre d'intention - Acquisition d'entreprise

Quebec French Civil law Unannotated

Lettre d'intention - Acquisition d'entreprise

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    Y02200 -
    Quebec French Civil law Unannotated

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  3. Letter of Intent to Purchase Assets Letter of Intent to Purchase Assets

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Lettre d'intention - Acquisition d'entreprise

Après l’examen des informations confidentielles concernant l’entreprise visée par l’acquisition, l’acquéreur potentiel devra s'en désister ou aller de l’avant avec la transaction. Pour ce faire, il devra opter entre une lettre d’intention énonçant les principaux aspects de l’opération d’achat mais ne constituant pas pour autant un engagement ferme, ou une offre d’achat, contenant toutes les modalités de la vente à venir et constituant une promesse de contracter selon la loi.

S’il ne souhaite pas se lier par une offre en bonne et due forme, il optera généralement pour la lettre d’intention. Elle permet de faire avancer le processus sans pour autant obliger l’acquéreur potentiel tant que tous les éléments recherchés ne sont pas en place. Cela lui permet également de s’assurer de la recevabilité des conditions d’une offre d’achat avant d’engager des frais pour préparer un tel document.

Notre modèle de document vous propose le contenu d’une telle lettre d’intention, dont l’acceptation marquera le début de l’étape de la vérification diligente.

Lettre d'intention - Acquisition d'entreprise

Lettre d'intention - Acquisition d'entreprise

Letter of Intent to Purchase Assets

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