Bon de commande avec modalités générales

Quebec French Civil law Annoted

Bon de commande avec modalités générales

Le bon de commande est l'instrument juridique qui constate l'opération par laquelle l'acheteur s'engage envers le fournisseur à lui acheter les marchandises dont il fait une description précise, et à lui en payer le prix convenu. Ce type de document est utile lorsqu’un client régulier fait l’ouverture d’un compte-client auquel il fait imputer tous ses achats chez un fournisseur. Un bon de commande standardisé permet de simplifier et d’harmoniser, au bénéfice du fournisseur, la mise en place d’un tel système.

Bon de commande avec modalités générales

Nous recommandons l'utilisation du présent document pour encadrer, au moment de la prise de commande, les rapports juridiques générés par l’achat, par un constructeur ou un entrepreneur, de matériaux nécessaires à la construction de l’ouvrage qui lui a été demandé. Ce texte est généralement reproduit sur un formulaire imprimé utilisé par le fournisseur lors de la réception de la commande qu'il fait contresigner par le préposé du client lors de la prise de commande.

Bon de commande avec modalités générales

Purchase Order with General Terms and Conditions

  1. Documents

  2. $14.99

  3. $19.99

  4. $14.99