Contrat de cession d'une marque de commerce

Quebec French Civil law Unannotated

Contrat de cession d'une marque de commerce

Ce contrat vise la vente et la cession de la propriété d'une marque de commerce, enregistrée ou non, au profit d'un cessionnaire. À cet effet, la Loi sur les marques de commerce (Canada) prévoit, à son article 48, qu'une marque de commerce est transférable en totalité ou en partie à l'égard de certains produits ou services avec lesquels elle est employée.

Contrat de cession d'une marque de commerce

Nous recommandons ce modèle à toute personne désirant acheter ou vendre une marque de commerce sans l'intervention d'un agent de marques de commerce.

À noter qu'en plus de la signature d'un tel contrat de cession d'une marque de commerce, les parties doivent s'assurer de remettre au Bureau des marques de commerce une copie du contrat de cession ainsi que les coordonnées du cessionnaire de la marque de commerce. Ils doivent de plus payer les frais exigibles et faire en sorte que soit changé, au registre, le nom du propriétaire de la marque de commerce.

Contrat de cession d'une marque de commerce

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Charge
0.01.03 Contestation
0.01.04 Contrat
0.01.05 Différend
0.01.06 Force Majeure
0.01.07 Information Confidentielle
0.01.08 Loi
0.01.09 Loi sur les Marques
0.01.10 Manquement
0.01.11 Marque de Commerce
0.01.12 PARTIE
0.01.13 Personne
0.01.14 Perte
0.01.15 Produits
0.01.16 Propriété Intellectuelle
0.01.17 Réclamation
0.01.18 Représentants Légaux
0.01.19 Services
0.01.20 Taux préférentiel
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
0.05.08 Connaissance
0.05.09 Approbation
1.00 OBJET
1.01 Cession
1.02 Conditions
1.02.01 Requises par le CÉDANT
1.02.02 Requises par le CESSIONNAIRE
1.02.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Prix d'achat
3.02 Montant sous Entiercement
3.02.01 Contestation
3.02.02 Fin de la période
3.02.03 Avis de retrait
3.03 Intérêt
3.04 Compensation
3.05 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Statut canadien
5.06 Commission
5.07 Consentement éclairé
5.08 Divulgation
5.09 Procédures judiciaires
6.00 ATTESTATIONS DU CÉDANT
6.01 Prête-nom
6.02 Utilisation
6.03 Enregistrement
6.04 Durée
6.05 Opposition
6.06 Propriétaire
6.07 Capacité
6.08 Confusion
6.09 Marque interdite
6.10 Option d'achat
6.11 Réclamation
6.12 Licences
6.13 Usurpation
7.00 ATTESTATIONS DU CESSIONNAIRE
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Durée de l'engagement
8.01.03 Fin du Contrat
a) Demande de retour
b) Destruction
8.01.04 Pénalité
8.02 Attestations
8.03 Indemnisation
8.03.01 Portée
8.03.02 Procédure
8.03.03 Réclamation d'un tiers
8.03.04 Durée des attestations
8.04 Divulgation de l'existence du Contrat
8.04.01 Engagement
8.04.02 Annonce publique
8.04.03 Exception
8.04.04 Défaut
8.05 Exécution complète
8.06 Transfert
9.00 OBLIGATIONS DU CÉDANT
9.01 Remise des documents
9.02 Contestation
9.03 Utilisation
10.00 OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE
10.01 Protection
10.02 Contestation
10.03 Renouvellement
10.04 Reconnaissance
10.05 Licences
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Motif sérieux
11.01.03 Inopposabilité
11.01.04 Exception
11.02 Force Majeure
11.02.01 Atténuation de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l'autre PARTIE
11.03 Relations entre les PARTIES
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des Différends
12.02.01 Rencontre de négociations de bonne foi
a) Avis écrit
b) Rencontre
c) Procédures judiciaires
d) Mesures conservatoires
12.02.02 Médiation
a) Processus
b) Règlement
c) Arbitrage [OU Procédure judiciaire]
12.02.03 Procédure d'arbitrage (si VI au paragraphe 12.02.02 c) s'applique)
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d'un troisième arbitre
d) Sous-contrats
e) Confidentialité
f) Audition
g) Décision
h) Frais
i) Dispositions supplétives
12.03 Élection de for
12.04 Exemplaires
12.05 Modification au Contrat
12.06 Non-renonciation
12.07 Signature électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
16.00 PORTÉE

ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CÉDANT
ANNEXE B – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CESSIONNAIRE
ANNEXE C – CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT
ANNEXE 0.01.11 – MARQUE DE COMMERCE
ANNEXE 0.01.15 – LISTE DES PRODUITS
ANNEXE 0.01.19 – LISTE DES SERVICES
ANNEXE 3.02.03 – DIRECTIVE DE PAIEMENT

 

Trademark Assignment Agreement

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