Contrat de licence d'emploi d'une marque de commerce

Quebec French Civil law Annoted

Contrat de licence d'emploi d'une marque de commerce

Notez qu'en vertu des amendements apportés à la Loi sur les marques de commerce en juillet 1993, il n'est plus requis d'inscrire l'octroi d'une licence d'emploi au registre des marques de commerce. Cela a donc mis fin au régime d'inscription des usagers d'une marque de commerce.

Contrat de licence d'emploi d'une marque de commerce

Contrat de licence d'emploi d'une marque de commerce

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Améliorations
0.01.03 Charge
0.01.04 Contrat
0.01.05 Différend
0.01.06 Force Majeure
0.01.07 Information Confidentielle
0.01.08 Loi
0.01.09 Manquement
0.01.10 Marque
0.01.11 PARTIE
0.01.12 Personne
0.01.13 Perte
0.01.14 Produits
0.01.15 Propriété Intellectuelle
0.01.16 Réclamation
0.01.17 Représentants Légaux
0.01.18 Revenus Bruts
0.01.19 Services
0.01.20 Taux Préférentiel
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
0.05.08 Connaissance
0.05.09 Approbation
0.05.10 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Octroi de licence
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Montant de base
2.02 Redevances
2.02.01 Paiement
2.02.02 Contestation
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Montant de base
3.02 Redevances
3.03 Intérêt
3.04 Compensation
3.05 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Statut canadien
5.06 Commission
5.07 Assurances
5.08 Prête-nom
5.09 Consentement éclairé
5.10 Stipulations essentielles
5.11 Divulgation
6.00 ATTESTATIONS DU PROPRIÉTAIRE
6.01 Procédures judiciaires
6.02 Propriété et enregistrement de la Marque
6.03 Autres droits
6.04 Autres licenciés (si une licence exclusive)
7.00 ATTESTATIONS DU LICENCIÉ
7.01 Procédures judiciaires
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Confidentialité
8.01.01 Engagement
8.01.02 Durée de l'engagement
8.01.03 Fin du Contrat
a) Demande de retour
b) Destruction
8.01.04 Pénalité
8.02 Attestations
8.03 Indemnisation
8.03.01 Portée
8.03.02 Procédure
8.03.03 Réclamation d'un tiers
8.03.04 Durée des attestations
8.03.05 Franchise
8.03.06 Limitation
8.04 Divulgation de l'existence du Contrat
8.04.01 Engagement
8.04.02 Annonce publique
8.04.03 Exception
8.04.04 Défaut
8.05 Rencontres périodiques
8.05.01 Objectif
8.05.02 Corrections
8.06 Jouissance paisible
8.06.01 Engagement
8.06.02 Signature
8.06.03 Diligence
9.00 OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
9.01 Formation
9.02 Droit de premier refus
9.02.01 Durée
9.02.02 Procédure du PROPRIÉTAIRE
9.02.03 Procédure du LICENCIÉ
10.00 OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
10.01 Avis public
10.02 Achalandage
10.03 Utilisation
10.03.01 Générale
10.03.02 Approbation du PROPRIÉTAIRE
10.03.03 Autres droits
10.04 Protection de la Marque
10.05 Validité
10.05.01 Reconnaissance
10.05.02 Aucun enregistrement
10.06 Marque similaire
10.07 Inspection
10.07.01 Accès
10.07.02 Services
10.07.03 Usage dérogatoire
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Motif sérieux
11.01.03 Inopposabilité
11.01.04 Exception
11.02 Force Majeure
11.02.01 Atténuation de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l'autre PARTIE
11.03 Relations entre les PARTIES
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des Différends
12.02.01 Rencontre de négociations de bonne foi
a) Avis écrit
b) Rencontre
c) Procédures judiciaires
d) Mesures conservatoires
12.02.02 Médiation
a) Processus
b) Règlement
c) Arbitrage [OU Procédure judiciaire]
12.02.03 Procédure d'arbitrage (si VI au paragraphe 12.02.02 c) s'applique)
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d'un troisième arbitre
d) Sous-contrats
e) Confidentialité
f) Audition
g) Décision
h) Frais
i) Dispositions supplétives
12.03 Élection de for
12.04 Exemplaires
12.05 Modification au Contrat
12.06 Non-renonciation
12.07 Signature électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 Résiliation de plein droit
13.02 Résiliation unilatérale par le PROPRIÉTAIRE
13.03 Résiliation avec justification
13.04 Procédure de fin du Contrat
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
16.00 PORTÉE

ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU PROPRIÉTAIRE
ANNEXE B – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU LICENCIÉ
ANNEXE 0.01.10 – MARQUE
ANNEXE 0.01.14 – PRODUITS
ANNEXE 0.01.19 – SERVICES
ANNEXE 6.02 – CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT