Engagement de confidentialité - Avec pénalité

Quebec French Civil law Annoted

Engagement de confidentialité - Avec pénalité

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    H01200a -
    Quebec English Civil law Unannotated

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Engagement de confidentialité - Avec pénalité

Les négociations préalables à la conclusion d’un accord commercial comportent souvent des échanges d’information confidentielle. Il est donc important de s’assurer du respect de la confidentialité de l’information divulguée, et ce, peu importe le succès des négociations. Conclure un engagement de confidentialité s’avère alors fort approprié.

Dans le domaine des transferts de technologies, la divulgation d'information confidentielle est généralement inévitable. Les secrets industriels constituent souvent le principal actif des entreprises technologiques, aussi divulguer de l’information clé concernant les technologies qu’elles exploitent peuvent mettre leur survie en péril lorsqu’elles ne s’assurent pas du respect du caractère confidentiel de cette information.

Notre modèle d’engagement de confidentialité vous propose un ensemble d’obligations visant à restreindre l’utilisation de l’information divulguée aux seules fins de la transaction projetée. Veuillez noter que le modèle H01200 diffère du modèle H01205 en ce qu’il prévoit une pénalité en cas de non-respect de l’engagement. Si vous désirez laisser davantage de latitude au tribunal, vous devriez plutôt utiliser notre modèle H01205.

Engagement de confidentialité - Avec pénalité

Engagement de confidentialité - Avec pénalité

1.00 NÉGOCIATIONS
2.00 DIVULGATION D’INFORMATION CONFIDENTIELLE
3.00 ENGAGEMENT
3.01 Divulgation
3.02 Utilisation
3.03 Reproduction
4.00 RESTRICTIONS RELATIVES À LA DIVULGATION
4.01 Divulgation aux employés et aux représentants du CLIENT
4.02 Contrôle de l’accès à l’Information Confidentielle
4.03 Retour de l’Information Confidentielle
5.00 EXCLUSIONS
5.01 Conventionnelles
5.02 Judiciaires ou gouvernementales
6.00 SANCTION
6.01 Pénalité
6.02 Mesures conservatoires
7.00 LOIS APPLICABLES
8.00 ARBITRAGE

Confidentiality Undertaking - With Penalty

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