Contrat de cession de droits d'auteur

Quebec French Civil law Unannotated

Contrat de cession de droits d'auteur

L’auteur d’une œuvre doit généralement céder la totalité ou une partie de ses droits sur celle-ci à des intermédiaires qui possèdent les ressources nécessaires pour en assurer la meilleure diffusion possible et pour en percevoir les redevances. Le contrat de cession de droits d'auteur est l'instrument juridique de choix à cet égard.

Notez qu’il est toutefois important de faire la distinction entre le contrat de licence et le contrat de cession de droits d'auteur. Le contrat de licence équivaut à une permission d'utiliser une œuvre contre paiement d'une redevance (par exemple, lorsqu'un auteur permet à quelqu’un de donner une représentation de sa pièce de théâtre).

Contrat de cession de droits d'auteur

Contrat de cession de droits d'auteur

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Charge
0.01.03 Contrat
0.01.04 Cours Normal des Affaires
0.01.05 Différend
0.01.06 Droit d'Auteur
0.01.07 Force Majeure
0.01.08 Information Confidentielle
0.01.09 Loi
0.01.10 Manquement
0.01.11 Oeuvre
0.01.12 PARTIE
0.01.13 Personne
0.01.14 Perte
0.01.15 Planches
0.01.16 Propriété Intellectuelle
0.01.17 Réclamation
0.01.18 Représentants Légaux
0.01.19 Revenus
0.01.20 Taux Préférentiel
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
0.05.08 Connaissance
0.05.09 Approbation
0.05.10 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Cession
1.02 Conditions
1.02.01 Requises par le CÉDANT
1.02.02 Requises par le CESSIONNAIRE
1.02.03 Choix
1.03 Droits moraux
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Montant de base
2.02 Redevances
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Montant de base
3.02 Redevances
3.02.01 Paiement
3.02.02 Contestation
3.03 Intérêt
3.04 Compensation
3.05 Déchéance du terme
3.06 Contestation
3.06.01 Dépôt en fidéicommis
3.06.02 Remise
3.06.03 Atteinte
4.00 SÛRETÉS
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Statut canadien
5.06 Commission
5.07 Assurances
5.08 Prête-nom
5.09 Consentement éclairé
5.10 Stipulations essentielles
5.11 Divulgation
5.12 Procédures judiciaires
5.13 Solvabilité
6.00 ATTESTATIONS DU CÉDANT
6.01 Auteur unique
6.02 Originalité
6.03 Caractère inédit (si applicable)
6.04 Propriétaire unique
6.05 Conformité
6.06 Charge
7.00 ATTESTATIONS DU CESSIONNAIRE
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Durée de l'engagement
8.01.03 Fin du Contrat
a) Demande de retour
b) Destruction
8.01.04 Pénalité
8.02 Attestations
8.03 Indemnisation
8.03.01 Portée
8.03.02 Procédure
8.03.03 Réclamation d'un tiers
8.03.04 Durée des attestations
8.03.05 Franchise
8.03.06 Limitation
8.04 Divulgation de l'existence du Contrat
8.04.01 Engagement
8.04.02 Annonce publique
8.04.03 Exception
8.04.04 Défaut
8.05 Exécution complète
8.06 Enregistrement
9.00 OBLIGATIONS DU CÉDANT
9.01 Planches
9.02 Assistance
9.03 Non-exploitation
9.04 Jouissance paisible
9.05 Frais de Contestation
9.06 Droit de premier refus
9.06.01 Durée
9.06.02 Procédure du CÉDANT
9.06.03 Procédure du CESSIONNAIRE
10.00 OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE
10.01 Rapports
10.02 Inspection
10.02.01 Livres comptables
10.02.02 Frais
10.03 Droits moraux
10.04 Publicité
10.05 Cession du Droit d'Auteur
10.06 Non-contestation
10.07 Modification de l'Oeuvre
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Motif sérieux
11.01.03 Inopposabilité
11.01.04 Exception
11.02 Force Majeure
11.02.01 Atténuation de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l'autre PARTIE
11.03 Relations entre les PARTIES
11.04 Recours
11.04.01 Choix
11.04.02 Aucune restriction
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des Différends
12.02.01 Rencontre de négociations de bonne foi
a) Avis écrit
b) Rencontre
c) Procédures judiciaires
d) Mesures conservatoires
12.02.02 Médiation
a) Processus
b) Règlement
c) Arbitrage [OU Procédure judiciaire]
12.02.03 Procédure d'arbitrage (si VI au paragraphe 12.02.02 c) s'applique)
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d'un troisième arbitre
d) Sous-contrats
e) Confidentialité
f) Audition
g) Décision
h) Frais
i) Dispositions supplétives
12.03 Élection de for
12.04 Exemplaires
12.05 Modification au Contrat
12.06 Non-renonciation
12.07 Signature électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 Arrivée du terme
13.02 Résiliation automatique ou de gré à gré
13.03 Résiliation avec préavis
13.04 Marche à suivre
13.05 Autres recours
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
16.00 PORTÉE

ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CESSIONNAIRE
ANNEXE B – CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT
ANNEXE 0.01.11 – OEUVRE

 

Copyright Assignment Agreement

  1. Documents

  2. Contrat de cession de droits d'auteur Contrat de cession de droits d'auteur

    H03800 -
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    $124.99

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  3. $19.99

  4. Contrat de cession de droits d'auteur Contrat de cession de droits d'auteur

    H03800n -
    Quebec French Civil law Annoted

    $174.99

    $174.99

  5. Copyright Assignment Agreement Copyright Assignment Agreement

    H03800a -
    Quebec English Civil law Unannotated

    $124.99

    $124.99

  6. $19.99