Contrat de société en participation

Quebec French Civil law Annoted

Contrat de société en participation

La société en participation existe en droit québécois depuis 1994 et est prévue par le Code civil. Ce type de société offre un régime qui se rapproche de la coentreprise (joint venture) et est applicable à toute société qui n’est pas immatriculée. Elle est donc de nature variable, ce qui rend d’autant plus utile le modèle de contrat que nous vous proposons. Vous y trouverez le cadre juridique, économique, organisationnel et opérationnel d’une société en participation. Vous constaterez que, pour les fins du modèle, nous avons opté pour une société visant la réalisation d’un ouvrage dans le domaine immobilier par les « participants ». Nous avons également fait appel à un « agent de gestion » afin de faciliter la gestion des relations découlant du contrat.

Contrat de société en participation

Nous vous recommandons d’utiliser le présent document afin de planifier une association ponctuelle entre différents intervenants dans le domaine de la construction. Ces différents intervenants peuvent souhaiter unir leurs efforts pour présenter une soumission unique à un client potentiel et pour l'exécution de l’ouvrage s’y rapportant.

Contrat de société en participation

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Apport
0.01.02 Autres Entrepreneurs
0.01.03 Contrat
0.01.04 Force Majeure
0.01.05 Groupe
0.01.06 Part Sociale
0.01.07 Participant
0.01.08 Personne
0.01.09 Projet
0.01.10 Sous-Traitant
0.01.11 Représentants Légaux
0.01.12 Travaux Communs
0.01.13 Travaux Particuliers
0.02 Juridiction
0.02.01 Assujettissement
0.02.02 Présomption
0.02.03 Adaptation
0.02.04 Continuation ou annulation
0.03 Préséance
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Délais
0.04.03 Devises canadiennes
0.04.04 Genre et nombre
0.04.05 Titres
1.00 OBJET
1.01 Concertation
1.02 Procuration
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Participant
2.02 Agent de gestion
3.00 RÉGIE DE L'AGENT DE GESTION
3.01 Conseil d'administration
3.01.01 Composition et quorum
3.01.02 Éligibilité
3.01.03 Conflit d'intérêts
3.01.04 Présomption
3.02 Direction
3.03 Affaires bancaires
3.04 Subordination
3.05 Dividende de liquidation
4.00 OBLIGATIONS DE L'AGENT DE GESTION
4.01 Préparation de la Soumission
4.02 Promotion de la Soumission
4.03 Divulgation du mandat
4.04 Ressources humaines
4.05 Budget d'exploitation
4.06 Comptes distincts
4.07 Crédits d'opération
4.08 Coordination des travaux
4.09 Bon de commande
4.10 Contrôle des factures reçues
4.11 Facturation des travaux
4.12 Perception
4.13 Comptabilité
4.14 Reddition de compte
4.15 Liquidation du contrat
5.00 OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS
5.01 Exclusivité
5.02 Qualification de l'AGENT DE GESTION
5.03 Soumission
5.04 Cautionnement d'exécution
5.05 Fonds de roulement
5.06 Crédits d'opération
5.07 Facturation
5.08 Gestion du compte particulier
5.09 Responsabilité
5.10 Indemnisation
5.11 Malfaçons
5.12 Empêchement
6.00 RETRAIT D'UN PARTICIPANT
6.01 Retrait volontaire
a) Procédure
b) Avis
c) Refus
d) Vente
e) Restitution de la Part sociale
6.02 Retrait forcé
a) Cas d'ouverture
b) Modalités de paiement
6.03 Évaluation
7.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
7.01 Relations entre les parties
7.02 Copropriété
7.03 Incessibilité
7.04 Prescription
8.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.01 Annexes
8.02 Arbitrage
8.03 Avis
8.04 Élection
8.05 Modification
8.06 Non-renonciation
9.00 FIN DE LA CONVENTION
9.01 Prématurée
9.02 Exécution du contrat
9.03 Survie des obligations
10.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
11.00 DURÉE
12.00 PORTÉE

ANNEXE 0.01.01 - APPORT
ANNEXE 0.01.12 - TRAVAUX COMMUNS
ANNEXE 0.01.13 - TRAVAUX PARTICULIERS

Undeclared Partnership Agreement

  1. Documents

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  5. Undeclared Partnership Agreement Undeclared Partnership Agreement

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