Convention d'indivision

Quebec French Civil law Unannotated

Convention d'indivision

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Convention d'indivision

La convention d'indivision est l'instrument juridique qui constate la copropriété des indivisaires sur un même bien immeuble, chacun d'entre eux possédant une « quote-part » du droit, sans que le bien immeuble ne soit matériellement divisé. La copropriété indivise peut découler de différentes situations entraînant le fractionnement du droit de propriété entre deux ou plusieurs personnes, notamment l'acquisition commune d'un bien immeuble, un legs testamentaire, une dévolution successorale, l'effet d'un régime matrimonial, etc.

Une convention d'indivision est nécessaire afin de mettre de l'ordre dans le fonctionnement de la copropriété indivise et d'en assurer le maintien au bénéfice des indivisaires. Notre modèle répond au besoin d'organisation des relations de copropriété indivise d'un immeuble commercial ou résidentiel et se fonde sur les dispositions pertinentes du Code civil du Québec. Structuré et facile à suivre, ce modèle propose le maintien de l'indivision par report du partage du bien à l'expiration de la durée prévue.




Convention d'indivision

Nous vous recommandons d'utiliser ce modèle de document afin d'organiser, de personnaliser et de structurer la copropriété indivise puisqu'en général, les dispositions du Code civil du Québec portant sur l'indivision ne sont pas d'ordre public. Notre modèle vous permet donc d'optimiser le régime conventionnel de l'indivision.

Rappelons que l'indivision peut résulter d'un contrat, d'une succession, d'un jugement ou de la loi, et que, pour être opposable aux tiers, elle doit être publiée.

Convention d'indivision


PRÉAMBULE
0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Charge
0.01.03 Contrat
0.01.04 Copropriété
0.01.05 Différend
0.01.06 Exercice Financier
0.01.07 Force Majeure
0.01.08 Immeuble
0.01.09 INDIVISAIRE
0.01.10 Loi
0.01.11 Manquement
0.01.12 Part
0.01.13 Personne
0.01.14 Perte
0.01.15 Réclamation
0.01.16 Représentants Légaux
0.01.17 Résolution Ordinaire
0.01.18 Résolution Spéciale
0.01.19 Revenus Nets
0.01.20 Systèmes et Équipements
0.01.21 Taux Préférentiel
0.01.22 Titre
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
0.05.08 Approbation
0.05.09 Normes comptables
1.00 RÉGIE DE LA COPROPRIÉTÉ
1.01 Constitution
1.02 Parts
1.03 Affaires bancaires
1.03.01 Comptes bancaires
1.03.02 Signataires autorisés
1.03.03 Confusion
1.03.04 Emprunts
1.04 Livres et registres
1.04.01 Description
1.04.02 Registre des Parts
1.04.03 Livres
1.04.04 Accès
1.05 États financiers
1.05.01 Nomination
1.05.02 Normes comptables
1.05.03 Remise
1.06 Règlements
1.07 Signataires
2.00 RÉGIE DE L'IMMEUBLE
2.01 Gestion
2.02 Nomination
2.03 Rémunération
2.04 Démission
2.05 Destitution
2.06 Pouvoirs et obligations*
2.07 Pouvoir général de gestion
2.08 Activités de location
2.08.01 Offres de location et baux
2.08.02 Perception
2.08.03 Recouvrement
2.08.04 Avis et rapports
2.08.05 Relations
2.09 Affaires bancaires
2.09.01 Comptes de la Copropriété
2.09.02 Signature
2.09.03 Dépôts
2.09.04 Dépenses
2.09.05 Fonds de réserve
2.10 Entretien préventif
2.11 Réparations, rénovations et modifications
2.11.01 Approbation
2.11.02 Contrats de service
2.11.03 Registre des travaux
2.11.04 Réparations par les locataires
2.12 Comptabilité et registres comptables
2.13 Information continue
2.13.01 Compte à rendre
2.13.02 Demande d'information
2.14 Indemnisation
3.00 RÉGIE DES INDIVISAIRES
3.01 Assemblées
3.01.01 Assemblée annuelle
3.01.02 Assemblée spéciale
3.01.03 Lieu des assemblées
3.01.04 Accès
3.02 Procuration en vue d'assemblées
3.02.01 Générale
3.02.02 Modèles
3.03 Convocation aux assemblées
3.03.01 Avis de convocation
3.03.02 Renonciation à l'avis de convocation
3.03.03 Avis incomplet
3.03.04 Omission de transmettre l'avis
3.04 Fonctionnement des assemblées
3.04.01 Quorum
3.04.02 Ajournement
3.04.03 Deuxième ajournement
3.04.04 Vote
3.04.05 Exercice du droit de vote
3.04.06 Dépôt des procurations
3.04.07 Résolution écrite
3.04.08 Conflit d'intérêts
3.05 Charge sur l'Immeuble
3.06 Charges sur les Parts
3.07 Utilisation
3.08 Dépenses
3.08.01 Frais d'administration
3.08.02 Remboursement
a) Dépenses nécessaires
b) Autres dépenses
3.09 Partage des Revenus Nets
3.09.01 Distribution
3.09.02 Réserve
4.00 OBLIGATIONS DES INDIVISAIRES
4.01 Assurance
4.01.01 Souscription
4.01.02 Montant
4.01.03 Émetteur
4.01.04 Avis préalable
4.01.05 Coassuré
4.01.06 Certificats d'assurance
4.01.07 Avis de modification ou d'annulation
4.02 Indemnisation
4.02.01 Définition
4.02.02 Portée
4.02.03 Procédure
5.00 RETRAIT DE LA COPROPRIÉTÉ
5.01 Retrait volontaire
5.01.01 Droit de retrait
5.01.02 Offre
5.01.03 Avis
5.01.04 Refus
5.02 Retrait forcé
5.02.01 Option d'achat
5.02.02 Événements
5.02.03 Avis
5.02.04 Refus
5.03 Modalités de paiement
5.04 Discorde (« Shotgun »)
5.04.01 Avis
5.04.02 Délai
5.04.03 Acceptation présumée
5.04.04 Acceptation formelle
5.04.05 Rejet de l'offre
a) Présomption d'achat
b) Prix et modalités
c) Proportion
5.05 Quittance
6.00 OPTIONS D'ACHAT EN CAS D'INVALIDITÉ
6.01 Définition
6.02 Application
6.03 Avis d'exercice
6.04 Refus
7.00 DÉCÈS D'UN INDIVISAIRE
7.01 Effet
7.02 Vente présumée
7.03 Modalités de paiement
7.03.01 Généralités
7.03.02 Produit d'assurance
a) Suffisant
b) Insuffisant
7.03.03 Solde
7.03.04 Billet à ordre
7.03.05 Frais de recouvrement
7.03.06 Arrivée du terme
7.03.07 Paiement par anticipation
7.03.08 Solidarité
7.04 Deux décès
7.05 Protection de la succession
7.05.01 Indemnisation
7.05.02 Quittance
7.06 Primauté
8.00 VALEUR DES PARTS
8.01 Valeur initiale
8.02 Valeur courante
8.02.01 Réévaluation par les INDIVISAIRES
8.02.02 Dissidence
8.03 Évaluation alternative
8.04 Réévaluation administrative
8.04.01 Responsabilité
8.04.02 Options
9.00 FINANCEMENT
9.01 Souscription d'assurance-vie
9.01.01 Souscription initiale
9.01.02 Souscriptions supplémentaires
9.01.03 Fin du Contrat
9.02 Devoirs des INDIVISAIRES
9.02.01 Paiement des primes
9.02.02 Interdiction
9.02.03 Protection supplémentaire
9.02.04 Modification de la couverture
9.02.05 Décès d'un INDIVISAIRE
9.03 Cession des polices d'assurance
10.00 DÉPOSITAIRE
10.01 Nomination
10.02 Rémunération
10.03 Devoirs
10.03.01 Dépôt
10.03.02 Conformité
10.03.03 Responsabilité
10.04 Fin du Contrat
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Inopposabilité
11.01.03 Exception
11.02 Force Majeure
11.02.01 Atténuation de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit des autres INDIVISAIRES
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des Différends
12.02.01 Rencontre de négociations de bonne foi
a) Avis écrit
b) Rencontre
c) Procédures judiciaires
d) Mesures conservatoires
12.02.02 Médiation
a) Processus
b) Règlement
c) Arbitrage [OU Procédure judiciaire]
12.02.03 Procédure d'arbitrage (si V1 au paragraphe 12.02.02 c) s'applique)
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d'un troisième arbitre
d) Sous-contrats
e) Confidentialité
f) Audition
g) Décision
h) Frais
i) Dispositions supplétives
12.03 Élection de for
12.04 Exemplaires
12.05 Modification au Contrat
12.06 Non-renonciation
12.07 Signature électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 Résiliation
13.02 Fin de la Copropriété
13.02.01 Options
13.02.02 Copropriété divise
13.02.03 Vente de l'Immeuble
a) Vente
b) Produit de vente
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
15.01 Initiale
15.02 Renouvelée
15.02.01 Premier renouvellement
15.02.02 Renouvellements subséquents
15.03 Non-reconduction
15.04 Survie
16.00 PORTÉE

 

 

ANNEXE A ?OU B OU C? – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE L'INDIVISAIRE A ?OU B OU C?
ANNEXE 0.01.22 – TITRES DE COPROPRIÉTÉ INDIVISE
ANNEXE 2.06 – CONTRAT DE GESTION IMMOBILIÈRE
ANNEXE 2.08.01 – POLITIQUE DE LOCATION
ANNEXE 8.01 – VALEUR INITIALE
ANNEXE 8.02.01 – RÉÉVALUATION DE LA VALEUR
ANNEXE 9.01.01 – POLICES D'ASSURANCE-VIE
ANNEXE 10.01 – INTERVENTION DU DÉPOSITAIRE

 

 

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