Contrat de société en commandite privée

Quebec French Civil law Unannotated Short form

Contrat de société en commandite privée

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  2. Contrat de société en commandite privée Contrat de société en commandite privée

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  3. Benchmarking Grid - Private Limited... Benchmarking Grid - Private Limited Partnership Agreement

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  10. Private Limited Partnership Agreement Private Limited Partnership Agreement

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Contrat de société en commandite privée

La société en commandite se situe à mi-chemin entre la société en nom collectif et la société par actions, car elle permet à certains associés investisseurs, les commanditaires, de jouir de la responsabilité limitée sans pour autant adopter la forme d’une société par actions. À l’opposé, un associé nommé le commandité, doit prendre en charge l’administration de la société et de ses pertes d’exploitation. Les commanditaires ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la société s’ils veulent conserver leur responsabilité limitée.

 

Contrat de société en commandite privée

Nous vous recommandons d’utiliser ce document si vous désirez constituer une société en commandite, possédant différentes catégories d’associés.


À noter que la présente société en commandite est privée, car les seuls apports à la société sont donnés par les commanditaires. À l’opposé, dans le cas d’une société en commandite publique, les associés peuvent faire un appel public à l’épargne pour recevoir des apports et, en échange, émettre des parts dans la société.

Contrat de société en commandite privée

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Apports
0.01.03 Certificat
0.01.04 COMMANDITAIRE
0.01.05 Contrat
0.01.06 Déclaration
0.01.07 Exercice Financier
0.01.08 Manquement
0.01.09 Part
0.01.10 Perte
0.01.11 Résolution Ordinaire
0.01.12 Résolution Spéciale
0.01.13 Société
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Délais
0.05.04 Normes comptables
1.00 CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
1.01 Constitution
1.01.01 Objectif
1.01.02 Apports
1.02 Déclaration d'immatriculation
1.02.01 Engagement
1.02.02 Contenu de la Déclaration
1.03 Déclaration de mise à jour annuelle
1.04 Capital de la Société
1.05 Souscription
1.06 Domicile
2.00 RÉGIE DE LA SOCIÉTÉ
2.01 Gestion de la Société
2.02 Affaires bancaires
2.02.01 Comptes bancaires
2.02.02 Signataires autorisés
2.02.03 Utilisation des Apports monétaires
2.03 Livres et registres
2.03.01 Registre des Parts
2.03.02 Droits du détenteur inscrit
2.03.03 Livres
2.03.04 Accès
2.04 Compte en capital
2.05 Certificats de Parts
2.06 Partage des profits et pertes
2.06.01 Participation du COMMANDITÉ
a) Dans les revenus
b) Dans les pertes
2.06.02 Participation des COMMANDITAIRES
a) Dans les revenus
b) Dans les pertes
2.06.03 Calcul
a) Aux fins comptables
b) Aux fins fiscales
2.06.04 Distribution des profits
2.07 Déductions fiscales
2.08 Émission de Parts
3.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
3.01 Statut
3.02 Capacité
3.03 Effet obligatoire
4.00 ATTESTATIONS DU COMMANDITÉ
4.01 Ressources
5.00 ATTESTATIONS DES COMMANDITAIRES
5.01 Activités
6.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
6.01 Attestations
6.02 Indemnisation
6.02.01 Portée
6.02.02 Procédure
6.03 Exécution complète
7.00 OBLIGATIONS DU COMMANDITÉ
7.01 Pouvoirs et devoirs
7.02 Dépenses
7.02.01 Budget d'opérations
7.02.02 Dépenses additionnelles
7.03 Reddition de comptes
7.04 Responsabilité
7.04.01 Envers les tiers
7.04.02 Envers les COMMANDITAIRES
7.05 Indemnisation des COMMANDITAIRES
7.06 Conflits d'intérêts
7.06.01 Divulgation
7.06.02 Entreprises concurrentes
7.07 Devoir de diligence
7.08 Apports
8.00 OBLIGATIONS DES COMMANDITAIRES
8.01 Administration
8.02 Assemblées
8.02.01 Assemblée annuelle
8.02.02 Assemblée spéciale
8.02.03 Lieu des assemblées
8.02.04 Procuration
a) Nomination d'un fondé de pouvoir
b) Validité de la procuration
c) Modèles
8.03 Convocation aux assemblées
8.04 Fonctionnement des assemblées
8.04.01 Quorum
8.04.02 Quorum non atteint
8.04.03 Résolution Ordinaire
8.04.04 Droit de vote
8.04.05 Résolution Spéciale
8.04.06 Dépôt des procurations
8.04.07 Président
8.04.08 Résolution écrite
8.05 Apports additionnels
8.06 Responsabilité limitée
8.06.01 Restriction
8.06.02 Perte de la responsabilité limitée
9.00 RETRAIT DE LA SOCIÉTÉ
9.01 Retrait du COMMANDITÉ
9.01.01 Démission
9.01.02 Destitution
a) Assemblée
b) Motif
9.01.03 Remplacement
9.01.04 Transition
a) Amendement au Contrat
b) Transfert des connaissances
9.01.05 Terminaison des droits
9.02 Départ d'un COMMANDITAIRE
9.02.01 Démission
a) Droit
b) Vente des Parts
c) Limite au droit de vente
d) Restriction au transfert
9.02.02 Retrait forcé
10.00 OFFRE D'ACHAT DE PARTS
10.01 Application
10.02 Validité de l'Offre
10.03 Avis d'acceptation et divulgation de l'Offre
10.04 Réponse de l'autre COMMANDITAIRE
10.04.01 Avis d'intention
10.04.02 Avis final
10.05 Amendement de l'Offre
11.00 DÉCÈS
11.01 Décès d'un COMMANDITÉ
11.01.01 Avis de décès
11.01.02 Absence de COMMANDITÉ
11.02 Décès d'un COMMANDITAIRE
11.02.01 Effet
11.02.02 Vente présumée
11.02.03 Paiement
a) Prix
b) Montant d'assurance
i) Produit de l'assurance suffisant
ii) Produit de l'assurance insuffisant
11.02.04 Deux décès
11.02.05 Protection de la succession
a) Part du bénéfice net distribuable
b) Indemnisation
c) Quittance
d) Primauté
12.00 VALEUR DES PARTS
12.01 Valeur initiale
12.02 Calcul
12.03 Évaluation de la valeur
12.04 Vente des Parts
12.05 Prohibition
12.06 Autorités fiscales
12.06.01 Responsabilité
12.06.02 Options
12.06.03 Limites
13.00 FINANCEMENT
13.01 Souscription aux polices d'assurance-vie
13.01.01 Souscription initiale
13.01.02 Souscriptions supplémentaires
13.02 Devoirs des COMMANDITAIRES
13.02.01 Paiement des primes
13.02.02 Prohibition
13.02.03 Protection supplémentaire
13.02.04 Modification de la couverture
13.02.05 Vente en cas de décès
a) Perte du bénéfice d'assurance
b) Propriété des sommes excédentaires
13.03 Vente d'un intérêt de propriété conjointe
13.04 Fin du Contrat
14.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
14.01 Cession
14.01.01 Interdiction
14.01.02 Inopposabilité
14.01.03 Exception
14.02 Recours
14.02.01 Choix
14.02.02 Aucune restriction
15.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.01 Avis
15.02 Résolution des différends
15.02.01 Avis écrit
15.02.02 Médiation
15.02.03 Arbitrage
15.03 Élection de for
15.04 Modification au Contrat
15.05 Non-renonciation
16.00 FIN DU CONTRAT
16.01 Sans préavis
16.01.01 Événements
16.01.02 Exceptions
16.02 Liquidation de la Société
16.02.01 Liquidateur
16.02.02 Fonctions
a) Liquidation et distribution
b) Pouvoirs
16.02.03 Rémunération
16.02.04 Obligations du liquidateur
17.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
18.00 DURÉE
18.01 Initiale
18.02 Renouvelée
18.03 Survie
19.00 PORTÉE

ANNEXE 1.01.02 – LISTE DES APPORTS
ANNEXE 1.05 – SOUSCRIPTION DE PARTS
ANNEXE 12.01 – VALEUR INITIALE DES PARTS
ANNEXE 12.02 – VALEUR DES PARTS
ANNEXE 13.01.01 – POLICES D'ASSURANCE-VIE

 

Private Limited Partnership Agreement

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  10. Private Limited Partnership Agreement Private Limited Partnership Agreement

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