Contrat de retrait de la société en nom collectif

Quebec French Civil law Unannotated Short form

Contrat de retrait de la société en nom collectif

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Contrat de retrait de la société en nom collectif

Le contrat de société, encadré par le Code civil du Québec, est l'instrument juridique qui constate l'opération de collaboration de deux ou plusieurs personnes, notamment en vue d'exploiter une entreprise, par la mise en commun de ressources et le partage des bénéfices réalisés. Le présent contrat concerne le retrait de la société par un associé.

Conformément aux dispositions pertinentes du Code civil du Québec, nous vous proposons un modèle de contrat encadrant les conditions et les moyens de retrait d'un associé, ainsi que les impacts d'un tel retrait sur la société et sur les autres associés.

Contrat de retrait de la société en nom collectif

Veuillez noter que ce document vise uniquement le cas le retrait de la société en nom collectif, et non un retrait de la société en nom collectif à responsabilité limitée.

Contrat de retrait de la société en nom collectif

PRÉAMBULE
0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Associé
0.01.03 Charge
0.01.04 Client
0.01.05 Contrat
0.01.06 Contrat d'Achat de Parts Sociales
0.01.07 Contrat de Société
0.01.08 Cours Normal des Affaires
0.01.09 Date de Clôture
0.01.10 Équipement
0.01.11 États Financiers
0.01.12 Fournisseur
0.01.13 Manquement
0.01.14 Matières Dangereuses
0.01.15 Part Sociale
0.01.16 Perte
0.01.17 Produit
0.01.18 Propriété Intellectuelle
0.01.19 Service
0.01.20 SOCIÉTÉ
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Délais
0.05.04 Références financières
0.05.05 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Consentement au retrait
1.02 Conditions
1.02.01 Requises par les ASSOCIÉS RESTANTS
1.02.02 Requises par l'ASSOCIÉ PARTANT
2.00 CONTREPARTIE
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
4.00 SÛRETÉS
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Consentement éclairé
6.00 ATTESTATIONS DES ASSOCIÉS RESTANTS
6.01 Reconnaissance
7.00 ATTESTATIONS DE L'ASSOCIÉ PARTANT
7.01 Propriété des Parts Sociales
7.02 Aucun autre intérêt
7.03 Aucun geste défavorable
7.04 Établissement du prix de vente
7.05 Livre et Registres
7.06 Conformité
7.07 Ressources humaines
7.07.01 Normes du travail
7.07.02 Santé - Sécurité
7.07.03 Convention collective
7.07.04 Grèves et lockout
7.08 Financement
7.08.01 Contrats de prêt
7.08.02 Crédit-bail
7.08.03 Défaut
7.08.04 Aucune déchéance de terme
7.09 Gestion financière
7.09.01 États Financiers
7.09.02 Cautionnement et garantie
7.09.03 Quittance
7.10 Fiscalité
7.10.01 Impôts
7.10.02 Rapports
7.10.03 Défaut
7.11 Titres d'occupation
7.11.01 Validité des titres immobiliers
7.11.02 Baux
7.12 Approvisionnement
7.12.01 Équipement
a) Propriété
b) État
c) Charge
7.12.02 Contrats d'approvisionnement
7.12.03 Relations avec les Fournisseurs
7.13 Matières premières
7.14 Exploitation
7.14.01 Clients
7.14.02 Produits finis
7.14.03 Garanties
a) Liste
b) Réclamations
7.14.04 Rappel de Produits
7.14.05 Comportement
7.15 Permis et licences
7.15.01 Liste
7.15.02 Conformité
7.16 Environnement
7.16.01 Lois Environnementales
7.16.02 Matières Dangereuses
7.16.03 Avis de défaut
7.17 Propriété Intellectuelle
7.17.01 Liste
7.17.02 Réclamations
7.17.03 Transaction
7.17.04 Droits d'auteur
7.17.05 Autorisations
7.17.06 Marques de commerce
a) Droit à l'enregistrement
b) Confusion
7.17.07 Brevets
7.17.08 Secrets de commerce / Savoir-faire
7.18 Technologies de l'information
7.18.01 Équipements Informatiques
7.18.02 Logiciels
7.18.03 Noms de Domaine
7.19 Contrats importants
7.20 Assurances
7.20.01 Liste des polices
7.20.02 Couverture
7.20.03 Réclamations
7.21 Situation financière
7.21.01 Changement
7.21.02 Avances de partenariat
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Attestations
8.02 Indemnisation
8.02.01 Portée
8.02.02 Procédure
8.03 Exécution complète
9.00 OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS RESTANTS
9.01 Contrat de Société
9.02 Transfert des Parts Sociales
9.03 Paiement des sommes impayées
9.04 Exigences de dépôt
9.05 États Financiers
10.00 OBLIGATIONS DE L'ASSOCIÉ PARTANT
10.01 Propriété Intellectuelle
10.01.01 Reconnaissance
10.01.02 Propriété de la SOCIÉTÉ
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Inopposabilité
11.01.03 Exception
11.02 Relations entre les PARTIES
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Élection de for
12.03 Modification au Contrat
12.04 Non-renonciation
13.00 FIN DU CONTRAT
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
16.00 PORTÉE

ANNEXE 0.01.05 – CONTRAT D'ACHAT DE PARTS SOCIALES
ANNEXE 0.01.07 – CONTRAT DE SOCIÉTÉ
ANNEXE 0.01.10 – ÉQUIPEMENT
ANNEXE 0.01.11 – ÉTATS FINANCIERS
ANNEXE 7.04 – ÉTABLISSEMENT DU PRIX DE VENTE
ANNEXE 7.08.01 – LISTE DES CONTRATS DE PRÊT
ANNEXE 7.08.02 – LISTE DE CRÉDIT-BAIL
ANNEXE 7.11.02 – BAUX
ANNEXE 7.12.02 – LISTE DES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT
ANNEXE 7.14.03 – LISTE DES GARANTIES
ANNEXE 7.15.01 – LISTE DES PERMIS ET LICENCES
ANNEXE 7.17.01 – LISTE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ANNEXE 7.19 – LISTE DES CONTRATS IMPORTANTS
ANNEXE 7.20.01 – LISTE DES POLICES D'ASSURANCE
ANNEXE 7.20.03 – LISTE DES RÉCLAMATIONS D'ASSURANCE
ANNEXE 9.03 – SOMMES IMPAYÉES

 

 

Withdrawal from General Partnership Agreement

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