Contrat de fiducie familiale

Quebec French Civil law Unannotated

Contrat de fiducie familiale

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  2. Contrat de fiducie familiale Contrat de fiducie familiale

    W02200 -
    Quebec French Civil law Unannotated

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  3. Family Trust Agreement Family Trust Agreement

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    Quebec English Civil law Unannotated

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Contrat de fiducie familiale

Les gens d’affaires qui accumulent un patrimoine de valeur au fil des années, ont intérêt, pendant que leurs affaires se portent bien, à prendre les mesures nécessaires pour protéger ce patrimoine ainsi que leur famille contre les coups durs qui peuvent mettre ces acquis en péril. La mise sur pied d’une fiducie familiale constitue un moyen efficace de mettre à l’abri de leurs créanciers certains éléments d’actifs de leur patrimoine dans le but d’assurer une certaine sécurité financière à leur famille. Puisque la fiducie constitue un patrimoine distinct de celui du constituant, le transfert d’actifs qui en résulte se retrouve ainsi protégé des créanciers de l’auteur de la fiducie.

Contrat de fiducie familiale

Rappelons que cette fiducie a été conçue en fonction du droit applicable dans la province de Québec, Canada. Toute utilisation projetée de ce document dans une autre juridiction doit faire l’objet d’une validation de son contenu juridique par un juriste exerçant sa profession au sein de cette autre juridiction.

Contrat de fiducie familiale

PRÉAMBULE
0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Bénéficiaire
0.01.02 Biens
0.01.03 Capital
0.01.04 Code Civil
0.01.05 Conjoint
0.01.06 Contrat
0.01.07 Directives
0.01.08 Écrit
0.01.09 Enfant
0.01.10 Fiduciaires
0.01.11 Fiduciaires Mandatés
0.01.12 Fiducie
0.01.13 Gain en Capital ou Gain en Capital Imposable
0.01.14 Gel
0.01.15 Lois Relatives à l'Impôt
0.01.16 Lois Relatives aux Taxes à la Consommation
0.01.17 Premier Fiduciaire
0.01.18 Revenu
0.01.19 Terme
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Genre et nombre
0.05.02 Titres
1.00 CONSTITUTION ET ORGANISATION DE LA FIDUCIE
1.01 Affectation du patrimoine fiduciaire
1.02 Transfert du bien constitutif
1.03 Donation irrévocable
1.04 Acceptation des Fiduciaires
1.05 Administration exclusive
1.06 Nom de la Fiducie
1.07 Domicile de la Fiducie
2.00 RÉGIE DE LA FIDUCIE
2.01 Nombre
2.02 Réunion des Fiduciaires
2.02.01 Présence
2.02.02 Adoption des décisions
2.02.03 Deux Fiduciaires
2.03 Premier Fiduciaire
2.03.01 Durée du mandat
2.03.02 Directives
2.03.03 Fiduciaire remplaçant
a) Remplacement suite aux Directives
b) Remplacement par les Fiduciaires Mandatés
c) Entrée en fonction
d) Pouvoirs
2.03.04 Pouvoirs discrétionnaires
a) Premier Fiduciaire inapte
b) Décès du Premier Fiduciaire
2.03.05 Retour du Premier Fiduciaire
2.04 Fiduciaires Mandatés
2.04.01 Durée du mandat
2.04.02 Fiduciaire remplaçant
a) Directives
b) Remplacement par les Fiduciaires Mandatés
c) Entrée en fonction
2.05 Désignation par le tribunal
2.06 Conjoint du Fiduciaire
2.07 Pleine administration
2.07.01 Inégalité
2.07.02 Décision finale
2.07.03 Obligation alimentaire
2.08 Pouvoirs
2.08.01 Distribution du Revenu et du Capital
a) Attribution du Revenu
b) Revenus réputés
c) Remise du Capital
d) Empiètement sur le Capital
2.08.02 Biens
a) Acquisition
b) Aliénation
c) Amélioration
d) Utilisation
e) Abandon
2.08.03 Partage du patrimoine fiduciaire
2.08.04 Transfert d'un bien
2.08.05 Transfert du patrimoine fiduciaire
a) Présence du Premier Fiduciaire ou Directives
b) Absence du Premier Fiduciaire ou de Directives
2.08.06 Distribution des Biens
2.08.07 Choix fiscal
2.08.08 Amortissement
2.08.09 Revenu, Gain en Capital imposable et dividende
2.08.10 Compte gain en capital
2.08.11 Paiement
2.08.12 Impôt
2.08.13 Renonciation
2.08.14 Constitution d'une société
2.08.15 Remise d'actions conditionnelle
2.08.16 Exercice des droits
2.08.17 Convention entre actionnaires
2.08.18 Réorganisation
2.08.19 Affaire
2.08.20 Sûretés
2.08.21 Cautionnement
2.08.22 Prêt
2.08.23 Emprunt
2.08.24 Quittance
2.08.25 Affaires bancaires
2.08.26 Délégation bancaire
2.08.27 Gestion de placements
2.08.28 Assurance
2.08.29 Police d'assurance vie
2.08.30 Services professionnels
2.08.31 Partie à un contrat
2.08.32 Administration
2.08.33 Changement de domicile
2.08.34 Règlement et action en justice
2.08.35 Délégation des pouvoirs
2.08.36 Liquidation
2.09 Obligations
2.09.01 Conservation du bien constitutif
2.09.02 Détention des Biens
2.09.03 Prudence et diligence
2.09.04 Reddition de compte
a) Annuelle
b) Arrivée du Terme
2.09.05 Convention entre actionnaires
2.10 Mandat apparent
2.11 Responsabilité
2.11.01 Limitation
2.11.02 Discrétion
2.11.03 Dissidence
2.11.04 Exemption de garantie d'exécution
2.12 Indemnisation
2.13 Rémunération
2.13.01 Premier Fiduciaire
2.13.02 Fiduciaires Mandatés
2.14 Démission d'un Fiduciaire
2.15 Destitution d'un Fiduciaire
2.16 Fin des fonctions
2.16.01 Personne physique
2.16.02 Personne morale
2.16.03 Premier Fiduciaire
3.00 RÉGIE DES BÉNÉFICIAIRES
3.01 Critères d'éligibilité
3.02 Désignation
3.03 Renonciation par le Bénéficiaire
3.03.01 Renonciation écrite
3.03.02 Effets
3.04 Bénéficiaire incapable ou mineur
3.04.01 Conservation
3.04.02 Soutien
3.04.03 Fin de l'incapacité
3.05 Bénéficiaire failli ou insolvable
3.06 Décès d'un Bénéficiaire
3.06.01 Représentation
3.06.02 Accroissement
3.06.03 Impossibilité de distribuer
4.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
4.01 Statut
4.02 Capacité
4.03 Effet obligatoire
4.04 Résidence
4.05 Prête-nom
5.00 ATTESTATIONS SPÉCIFIQUES
6.00 REMISE DU CAPITAL
6.01 Décès du Premier Fiduciaire
6.02 Arrivée du Terme
7.00 RESTRICTIONS AFFECTANT LES BIENS
7.01 Stipulation de propre
7.02 Stipulation d'insaisissabilité
7.03 Stipulation d'inaliénabilité
7.04 Exceptions
8.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
8.01 Augmentation du patrimoine fiduciaire
8.02 Fiducie sans droit de retour
8.03 Paiement du Revenu ou du Capital à un tiers
8.04 Obligation alimentaire
8.05 Opération à la juste valeur marchande
8.06 Actions et intérêts
8.07 Fiduciaire Bénéficiaire
8.08 Règlement 45-106
8.09 Consultation de professionnels
8.10 Garde de valeurs et documents
8.10.01 Premier Fiduciaire
8.10.02 Fiduciaires Mandatés
8.10.03 Accès
9.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.01 Information confidentielle
9.02 Avis
9.03 Résolution des différends
9.04 Élection de for
9.05 Modifications du Contrat
9.05.01 Changements mineurs
9.05.02 Changements substantiels
9.05.03 Fiducie personnelle
9.05.04 Recours au tribunal
10.00 FIN DE LA FIDUCIE
11.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
12.00 PORTÉE

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