Mandat de protection (À l'égard de la personne et des biens)

Quebec French Civil law Annoted

Mandat de protection (À l'égard de la personne et des biens)

Lorsqu’une personne possède et gère sa propre entreprise, la survenance d’une situation d’inaptitude peut engendrer une situation très difficile. La survie de l’entreprise peut même être en jeu, d’où l’importance de nommer une personne et de lui attribuer certains pouvoirs d’administration et de gestion sur son patrimoine et celui de son entreprise. Le mandataire choisi pourra ainsi assurer le maintien des opérations de l’entreprise.

Le Code civil du Québec permet à toute personne majeure et apte de préparer un mandat en prévision de son aptitude. Le mandat de protection peut être fait soit par acte notarié, soit devant témoins. Notre modèle de document vous propose les principales composantes du mandat de protection devant témoins.

Mandat de protection (À l'égard de la personne et des biens)

Nous recommandons l'utilisation du présent document-cadre pour régir et circonscrire, en prévision de l’inaptitude du mandant, les obligations, les responsabilités et les pouvoirs du mandataire dans l’administration des biens et du patrimoine du mandant ainsi que pour la protection de sa personne, et, de façon générale, de son bien-être moral et physique.

Mandat de protection (À l'égard de la personne et des biens)

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Mandat
0.01.02 Représentants Légaux
1.00 MANDATAIRE
1.01 Nomination
1.02 Remplacement
2.00 CONTREPARTIE
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
4.00 MANDAT
4.01 Gestion de la personne
4.01.01 Devoirs
a) Bien-être moral et matériel
b) Directives personnelles
c) Consentement aux soins
4.01.02 Pouvoirs
a) Hébergement
b) Accès au dossier
c) État de santé considéré fatal
d) Fin de vie
e) Prélèvement d'organes
4.02 Gestion des biens
4.02.01 Devoirs
a) Communication
b) Inventaire
c) Reddition de compte
d) Entretiens des biens
e) Fiscalité
f) Assurance
g) Créances
i) Cartes de crédit
ii) Sommes dues
h) Famille
4.02.02 Pouvoirs
a) Pleine administration
b) Transferts et acquisition de biens
c) Valeurs mobilières
d) Représentation
i) Affaires civiles et matrimoniales
ii) Assemblées
e) Investissements
f) Emprunts, prêts et sûretés
g) Signature de livraison
h) Affaires bancaires
i) Placements
j) Régime de retraite
k) Professionnels
l) Fiscalité
m) Assurance
n) Baux
o) Créances
i) Transmission et mutations
ii) Réclamations et recouvrements
p) Entreprise individuelle
q) Droit de propriété
r) Liquidation et partage
i) Succession
ii) Patrimoine familial et régime matrimonial
iii) Indivision
iv) Faillite
s) Famille
i) Utilisation des biens
ii) Effets personnels
4.03 Enfants mineurs
4.03.01 Garde
4.03.02 Directives
5.00 DÉCLARATION DU MANDANT
5.01 État civil
5.02 Consentement
6.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
6.01 Consultation
6.02 Non-contestation
6.03 Responsabilité
7.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.01 Avis
7.02 Élection de for
8.00 FIN DU MANDAT
8.01 Révocation
8.02 Autres causes
9.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
10.00 PORTÉE

ANNEXE A – AFFIRMATION SOLENNELLE

Protection Mandate (Personal care and property)

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