Contrat de concession

Quebec French Civil law Unannotated

Contrat de concession

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  2. Contrat de concession Contrat de concession

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    Quebec French Civil law Unannotated

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  3. Contrat de concession Contrat de concession

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    Quebec French Civil law Annoted

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  4. Dealership Agreement Dealership Agreement

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  5. Grille d'analyse - Contrat de concession Grille d'analyse - Contrat de concession

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Contrat de concession

Lors de la mise en place d'une stratégie de commercialisation, le fabricant doit s’assurer des ressources dont il dispose pour arriver à une diffusion maximale de son produit sur un territoire donné. Pour accélérer le processus, le fabricant du produit peut faire appel à des commerçants locaux qui s'occuperont du service à la clientèle alors qu'il s'occupera de la conception et de la fabrication de son produit, ce qui lui permet de se maintenir à l'affût de la concurrence.

Notre modèle de document vous propose les principales composantes du cadre juridique et économique se rapportant à la concession.

Contrat de concession

Nous recommandons l'utilisation du présent document pour régir la relation entre une entreprise de fabrication de produits de consommation, qui ne désire pas s'occuper directement de la vente de ses produits aux consommateurs, et tout distributeur exclusif possédant un point de vente. La concession se distingue notamment de la franchise (voir modèle K05400) et de la location-gérance (voir modèle K06500), en ce que le concessionnaire jouit d'une plus grande autonomie sur l'exploitation de son commerce que les deux autres exploitants. L'exemple le plus classique de la concession se retrouve dans l'industrie de l'automobile, où chaque grand fabricant se constitue un réseau de concessionnaires pour la vente de ses véhicules.  

Contrat de concession

PRÉAMBULE
0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Changement de Contrôle
0.01.03 Charge
0.01.04 Contrat
0.01.05 Concession
0.01.06 Contrôle
0.01.07 Établissement
0.01.08 Filiale
0.01.09 Force Majeure
0.01.10 Information Confidentielle
0.01.11 Manquement
0.01.12 PARTIE
0.01.13 Personne
0.01.14 Personne Liée
0.01.15 Produit(s)
0.01.16 Produit Concurrentiel
0.01.17 Propriété Industrielle
0.01.18 Propriété Intellectuelle
0.01.19 Représentants Légaux
0.01.20 Stipulations Essentielles
0.01.21 Taux Préférentiel
0.01.22 Territoire
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
0.05.08 Présomptions
0.05.09 Connaissance
0.05.10 Approbation
0.05.11 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Opération juridique
1.02 Conditions
1.02.01 Requises par le FABRICANT
1.02.02 Requises par le CONCESSIONNAIRE
1.02.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Prix de vente
2.02 Révision
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Respect des modalités
3.01.01 Paiement
3.01.02 Commandes
3.01.03 Suspension de la livraison
3.01.04 Surcharge
3.01.05 Chèque certifié
3.02 Imputation
3.03 Compensation
3.04 Arrérages
4.00 SÛRETÉS DE PAIEMENT
4.01 En faveur du FABRICANT
4.02 En faveur du CONCESSIONNAIRE
4.03 Cautionnement
4.04 Réserve du droit de propriété
4.05 Subordination
4.05.01 Société par actions
4.05.02 Propriétaire unique ou société autre
4.06 Remboursement
4.07 Réduction du capital
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Commission
5.06 Assurances
5.07 Prête-nom
5.08 Stipulations Essentielles
5.09 Divulgation
6.00 ATTESTATIONS DU FABRICANT
6.01 Statut
6.02 Capacité
6.03 Effet obligatoire
6.04 Assurances
6.05 Prête-nom
6.06 Stipulations Essentielles
6.07 Divulgation
6.08 Respect de la législation
6.09 Qualité
6.10 Approvisionnement en Produits
6.11 Propriété intellectuelle
6.12 Marque de commerce
6.13 Droits concédés
7.00 ATTESTATIONS DU CONCESSIONNAIRE
7.01 Statut
7.02 Capacité
7.03 Effet obligatoire
7.04 Assurances
7.05 Prête-nom
7.06 Stipulations Essentielles
7.07 Divulgation
7.08 Permis d'exploitation
7.09 Procédures judiciaires
7.10 Situation fiscale
7.10.01 Défaut
7.10.02 Charges
7.10.03 Déductions
7.11 Gestion de la Concession
7.12 Solvabilité
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Fin du Contrat
8.02 Assurance
8.02.01 Garantie d’assurance
8.02.02 Montant de la couverture
8.02.03 Émetteur
8.02.04 Coassuré
8.02.05 Étendue de la responsabilité
8.03 Indemnisation
8.03.01 «Perte»
8.03.02 Portée
8.03.03 Procédure
8.03.04 Franchise
8.03.05 Limitation
8.04 Divulgation de l’existence du Contrat
9.00 OBLIGATIONS DU FABRICANT
9.01 Formation continue
9.01.01 Mise en marché
9.01.02 Entretien
9.01.03 Personnel itinérant
9.02 Publicité et moyens promotionnels
9.02.01 Programmes et matériaux de promotion
9.02.02 Devoir d’achat
9.03 Documentation technique
9.03.01 Fourniture
9.03.02 Propriété
9.04 Approvisionnement
9.04.01 Exclusivité
9.04.02 Allocation
a) Commande
b) Pénurie
9.04.03 Retard ou défaut de livraison
9.04.04 Interruption de la fabrication
9.04.05 Réclamations
9.05 Service après vente
9.05.01 Garantie
9.05.02 Entretien des Produits
9.05.03 Campagne d'inspection
10.00 OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
10.01 Approvisionnement
10.01.01 Exclusivité
a) Produits
b) Produits Concurrentiels
10.01.02 Commandes
10.01.03 Inventaire
10.01.04 Planification
10.01.05 Livraison
10.01.06 Frais de détournement
a) Responsabilité
b) Restriction
10.01.07 Reconnaissance
10.02 Exploitation de la Concession
10.02.01 Installation
a) Approbation
b) Origine des consommateurs
c) Satisfaction
10.02.02 Heures d'affaires
10.02.03 Normes d'exploitation
10.02.04 Permis d'opération
10.02.05 Contrôle
10.03 Commercialisation des Produits
10.03.01 Service de vente
10.03.02 Promotion
10.03.03 Publicité locale
a) Association
b) Concession
10.03.04 Politique de prix
a) Fausse déclaration
b) Modifications des prix
c) Prix de détail suggéré
10.03.05 Autres produits
10.03.06 Garanties additionnelles
a) Interdiction
b) Garantie statutaire
10.03.07 Objectifs de ventes
10.04 Service après vente
10.04.01 Entretien des Produits
a) Conformité
b) Gratuité
10.04.02 Utilisation de pièces
a) Pièces d’origine
b) Pièces usagées
10.04.03 Campagne d'inspection
10.04.04 Organisation du service
10.04.05 Équipement de service
10.04.06 Inventaire de pièces
10.04.07 Plaintes
10.05 Marques de commerce
10.05.01 Reconnaissance
a) Propriété
b) Violation
c) Exécution
10.05.02 Restriction
10.05.03 Utilisation autorisée
a) Produits
b) Approbation
c) Avis
10.05.04 Négation de transfert
a) Droit d’affichage
b) Fin du contrat
c) Dénomination sociale
10.05.05 Dénonciation
a) Avis
b) Information
c) Procédure
10.06 Financement des opérations
10.06.01 Institution financière approuvée
10.06.02 Autre institution financière
10.07 Affaires comptables
10.07.01 États financiers
10.07.02 Rapports
10.07.03 Registres
10.07.04 Examen
10.08 Taxes
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Inopposabilité
11.01.03 Exception
11.02 Force Majeure
11.02.01 Exonération de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l’autre PARTIE
11.03 Relations entre les PARTIES
11.03.01 Entrepreneurs indépendants
11.03.02 Contrôle
11.03.03 Aucune autorité
11.04 Assurances
11.05 Autres recours
11.05.01 Choix
11.05.02 Sans limitation
11.06 Restriction d’action
11.07 Propriété Intellectuelle
11.08 Propriété de la Concession
11.08.01 Pourcentage
11.08.02 Changement
11.09 Transferts préautorisés
11.09.01 Transfert par le FABRICANT
a) Interne
b) Externe
11.09.02 Transfert par le CONCESSIONNAIRE
a) Interne
b) Externe
c) Décharge
11.10 Déclaration
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution de différends
12.02.01 Négociations de bonne foi
12.02.02 Médiation
12.02.03 Arbitrage
a) Juridiction
b) Décision
c) Frais
12.03 Élection de domicile
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non-renonciation
12.07 Transmission électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 De gré à gré
13.02 Unilatéralement
13.03 Par le FABRICANT
13.03.01 Immédiate:
13.03.02 Sur avis écrit de CINQ (5) jours:
13.03.03 Sur avis écrit de TRENTE (30) jours:
13.03.04 Sur avis écrit de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours:
13.03.05 Avis de résiliation
a) Date
b) Délai minimum
13.04 Par le CONCESSIONNAIRE
13.05 Cessation de l'usage des marques
13.05.01 Engagement
13.05.02 Défaut
13.06 Transition
13.06.01 Annulation
13.06.02 Achat
13.06.03 Inventaire
13.06.04 Produits
13.06.05 Documentation
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
14.01 Effet rétroactif
14.02 Vigueur immédiate
14.03 Vigueur différée
15.00 DURÉE
15.01 Probatoire
15.02 Initiale
15.03 Renouvellement
15.03.01 Premier renouvellement
a) Option
b) Exercice
15.03.02 Renouvellements subséquents
15.03.03 Non-renouvellement
15.04 Survie
15.05 Non-reconduction
16.00 PORTÉE

ANNEXE A – EXTRAIT D'UNE RÉSOLUTION DU FABRICANT
ANNEXE B – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CONCESSIONNAIRE
ANNEXE 4.03 – CAUTIONNEMENT

Dealership Agreement

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  2. Contrat de concession Contrat de concession

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  3. Contrat de concession Contrat de concession

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  4. Dealership Agreement Dealership Agreement

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  5. Grille d'analyse - Contrat de concession Grille d'analyse - Contrat de concession

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