Organismes municipaux : possibilité de mettre en place un registre des entreprises inadmissibles à contracter distinct du RENA?

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Le 28 juillet 2023, la Cour supérieure du Québec rendait sa décision dans l’affaire Serge Mainville c. Ville de Montréal[1]. Dans cette décision récente, le Tribunal reconnait la légalité de la mise en place d’un régime visant à rendre inadmissible une personne aux...
Le projet « One Clause » : pour l’harmonisation des clauses de réversibilité et de portabilité des données dans les contrats en matière de technologies de l’information

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Le 30 mai 2023, en France, 21 legaltechs et directions juridiques se sont rassemblées dans le cadre du projet « One Clause », une initiative de l’entreprise Calame en partenariat avec plusieurs organismes dont l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE)....

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