Entrée en vigueur progressive des dispositions de la Loi 64 : quelles sont les nouvelles obligations à venir pour les organismes publics?
Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi n°64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (ci-après, la « Loi 64 »), qui a pour effet de modifier plusieurs lois en matière de...
Achats locaux pour les organismes publics : bientôt une réalité!
Il arrive parfois que certains organismes publics se fassent critiquer par les entreprises québécoises dans leurs choix de critères d’octroi des contrats publics[1]. En effet, celles-ci sont déçues de voir ces contrats être octroyés à des entreprises hors de la...
Réclamations de l’entrepreneur pour l’augmentation des prix du carburant et des matériaux de construction : que faire?
Au Québec, la forte augmentation des prix du carburant et des matériaux de construction depuis 2 ans est un casse-tête pour les organismes publics et municipaux. Dans un premier billet, nous avons mentionné la possibilité pour les organismes d’ajouter aux appels...
Augmentation du seuil d’appel d’offres public au municipal
Suite au projet de règlement publié le 8 juillet 2022, la ministre des Affaires municipales et de l’habitation a confirmé dans un arrêté ministériel récent la modification réglementaire[1] qui portera le seuil d’appel d’offres public de 105 700$ à 121 200$, et ce à...
