Entrée en vigueur de la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité
Le 1er novembre est entrée en vigueur la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité[1] (ci-après la « loi »). Cette loi vise à améliorer la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité. Ainsi, le nouveau dispositif de...
Libellé des contrats — Interprétation des clauses relatives aux « efforts » dans les contrats en Common Law
Lors d’une récente tentative de renouvellement de son contrat d’athlète, un pilote de bobsleigh canadien s’est retrouvé sans financement en raison d’un différend sur les termes de son contrat[1]. Les athlètes sont tenus de signer une entente avec leur organisme...
Les clauses de non-concurrence, pas une panacée dans le domaine de la santé
Dans un arrêt du 22 août 2022, la Cour d’appel du Québec a accueilli en partie un appel aux seules fins de déclarer nuls certains passages d’une clause de non-concurrence. Dans l’arrêt Gestion Philippe Girard inc. c. Clinique de réhabilitation prosthodontique de...
Modification à la présentation d’une réquisition d’inscription suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Le 1er septembre 2022, de nouvelles dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français[1] (ci-après la « Loi ») sont entrées en vigueur. Ces dispositions touchent les réquisitions d’inscription ainsi que les documents devant compléter...
