Autorisation de contracter : le seuil prévu par décret, et rien d’autre!
Toute entreprise souhaitant conclure un contrat avec un organisme public ou municipal dont la dépense est égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement (lequel varie selon la nature du contrat) doit absolument détenir une autorisation de contracter de...
Loi 64 : qu’en est-il de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi n°64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (ci-après, la « Loi 64 », également désignée comme étant la « Loi 25 »), qui a pour effet...
Contrats de services professionnels d’architecture et d’ingénierie et contrats de travaux de construction : des modifications réglementaires à venir
Dans le budget 2023-2024, le gouvernement du Québec aborde notamment la question des marchés publics. Dans un premier temps, il fait un retour sur l’adoption de la loi 12 (Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes...
Critères de développement durable dans les contrats publics : où en sommes-nous?
La loi 12 (Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics)[1] a introduit de nouvelles règles en...
