Organismes municipaux : possibilité de mettre en place un registre des entreprises inadmissibles à contracter distinct du RENA?

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Le 28 juillet 2023, la Cour supérieure du Québec rendait sa décision dans l’affaire Serge Mainville c. Ville de Montréal[1]. Dans cette décision récente, le Tribunal reconnait la légalité de la mise en place d’un régime visant à rendre inadmissible une personne aux...
Le projet « One Clause » : pour l’harmonisation des clauses de réversibilité et de portabilité des données dans les contrats en matière de technologies de l’information

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Le 30 mai 2023, en France, 21 legaltechs et directions juridiques se sont rassemblées dans le cadre du projet « One Clause », une initiative de l’entreprise Calame en partenariat avec plusieurs organismes dont l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE)....
Contrats de services professionnels d’architecture et d’ingénierie et contrats de travaux de construction : des modifications réglementaires à venir

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Dans le budget 2023-2024, le gouvernement du Québec aborde notamment la question des marchés publics. Dans un premier temps, il fait un retour sur l’adoption de la loi 12 (Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes...

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