Edilex - Blogue. L'actualités des organismes publics et municipaux

Plus tard la punition

Dans Montréal (Ville de) c. Biondi (2013 QCCA 404), la Cour d'appel vient de rendre une décision d'une très grande importance en matière de recours collectif et de l'attribution des dommages punitifs, laquelle aura un impact important sur la façon dont sont plaidés...

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Partiellement déçu

Nous en avons déjà discuté, en matière d'autorisation de recours collectif, il n'est pas toujours évident de connaître les règles applicables en matière d'appel. L'article 1010 du Code de procédure civile prévoit que le jugement qui rejette la requête en autorisation...

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Proportionnellement vôtre…

J'ose espérer que vous ne pensiez pas vous être débarrassé de moi si facilement chers lecteurs. Pour notre premier rendez-vous de 2013, j'aimerais revenir sur un sujet dont nous avons discuté ensemble en avril dernier, celui de l'application des principes de...

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