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Selon World Commerce and Contracting, qui est une association professionnelle dédiée aux contrats, la rédaction de contrats commerciaux coûte en moyenne 6 900 dollars. […]
Achat/vente d’entreprise : la « No-Shop Clause »
Connaissez-vous la « No-Shop Clause » ? Dans le contexte de négociations pour l’achat d’une entreprise, il s’agit d’une clause qui est souvent intégrée […]
Budget fédéral 2022 : Nouvelle règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels (flips immobiliers)
Dans le cadre du budget fédéral du 7 avril 2022, le gouvernement serre la vis face aux propriétaires d’immeubles résidentiels qui procèdent […]
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La pandémie a bouleversé bien des choses et accéléré l’implantation de la technologie dans notre quotidien. Elle n’a cependant pas changé un […]
Illégal hors ligne et en ligne
Samedi 23 avril 2022 est intervenu un accord provisoire entre le Conseil européen et le Parlement européen sur un important texte législatif encadrant les […]
Contrats et iniquité en matière de vaccins
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Contrats d’approvisionnement en gaz russe : des enjeux contractuels
Après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la communauté internationale, menée par les États-Unis et l’Union européenne (UE), a imposé à la […]
Transactions de cryptomonnaies : comment les déclarer à l’impôt
Les transactions de cryptomonnaies gagnent en popularité parmi les investisseurs canadiens. Rappelez-vous toutefois que celles-ci sont assujetties aux règles fiscales, tout comme […]
Y a-t-il des limites à la limitation de responsabilité?
Le 15 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision concernant le droit civil québécois en matière contractuelle dans […]
Un locateur peut-il disposer des biens du locataire sans aucune indemnité?
C’est à cette question que le tribunal doit répondre dans l’affaire Gestion MGMV inc. c. Fortier[1]. Les parties en cause sont liées […]
BREXIT : quelles conséquences pour l’AECG et pour le Canada?
En décembre 2021, le Royaume-Uni a annoncé avoir conclu un accord de libre-échange avec l’Australie. Plusieurs observateurs ont souligné que cet accord […]
Plaidoyer pour une utilisation responsable de l’IA
Il est indéniable que l’intelligence artificielle (ci-après « IA ») a un immense potentiel pour les industries et les organismes de tous genres. En […]