Modification à la présentation d’une réquisition d’inscription suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Modification à la présentation d’une réquisition d’inscription suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Le 1er septembre 2022, de nouvelles dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français[1] (ci-après la « Loi ») sont entrées en vigueur. Ces dispositions touchent les réquisitions d’inscription ainsi que les documents devant compléter...

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