Loi 96 : Nouvelles obligations pour les entreprises employant de 5 à 49 personnes
Depuis le 1er juin, les nouvelles entreprises et celles déjà immatriculées employant de 5 à 49 personnes ont l’obligation de déclarer au Registraire des entreprises (ci-après le « REQ ») la proportion d’entre eux qui ne sont pas en mesure de communiquer en français....
Modification du Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Le 23 juin 2022 le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi ») visant entre autres à freiner la flambée des prix immobiliers. Suivant l’adoption de cette Loi, de nombreuses voix se sont...
Nouvelles obligations de transparence pour les entreprises
Le 8 juin 2021, le gouvernement provincial sanctionnait la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises[1], dont les obligations entreront en vigueur le 31 mars prochain. Les nouvelles obligations visent notamment à obliger, les entreprises...