Nouvelles obligations de transparence pour les entreprises
Le 8 juin 2021, le gouvernement provincial sanctionnait la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises[1], dont les obligations entreront en vigueur le 31 mars prochain. Les nouvelles obligations visent notamment à obliger, les entreprises...
Entrée en vigueur de la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité
Le 1er novembre est entrée en vigueur la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité[1] (ci-après la « loi »). Cette loi vise à améliorer la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité. Ainsi, le nouveau dispositif de...
Modification à la présentation d’une réquisition d’inscription suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Le 1er septembre 2022, de nouvelles dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français[1] (ci-après la « Loi ») sont entrées en vigueur. Ces dispositions touchent les réquisitions d’inscription ainsi que les documents devant compléter...
