Imposition de critères de développement durable pour l’adjudication de contrats publics : nouveautés du projet de loi 12

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Dans un billet précédent [1], nous faisions état des possibilités offertes aux organismes publics et organismes municipaux souhaitant incorporer des critères de développement durable dans leurs processus d’approvisionnement. Nous avons, à cette occasion, porté à votre...

Fournisseur unique : rappel à l’ordre par l’A.M.P.!

Au mois de novembre 2020, l’Autorité des Marchés Publics (ci-après l’ « A.M.P. ») émet une recommandation à l’organisme public « Revenu Québec » (ci-après l’ « organisme public ») afin de « prendre les mesures nécessaires pour...

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