Samedi 23 avril 2022 est intervenu un accord provisoire entre le Conseil européen et le Parlement européen sur un important texte législatif encadrant les services numériques. La législation sur les services numériques (Digital Services Act, ci-après « DSA ») a été proposée par la Commission européenne et présentée en décembre 2020.

L’objectif de la DSA : ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Elle vise donc à protéger l’espace numérique contre la diffusion de contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs. Elle s’appliquera à l’ensemble des fournisseurs de services en ligne dans l’Union européenne. Des exemptions sont prévues pour les petites entreprises qui comptent moins de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois. Les obligations imposées seront modulées en fonction des services concernés et adaptés au nombre d’utilisateurs : les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche (ci-après les « Principaux Acteurs ») seront soumis à des exigences plus strictes.

Afin de garantir la mise en œuvre efficace et uniforme de ces nouvelles obligations, le Conseil et le Parlement ont décidé de confier à la Commission un pouvoir exclusif de surveillance des Principaux Acteurs. Ils seront surveillés sur le plan européen en coopération avec les États membres. 

La DSA impose aux Principaux Acteurs l’obligation d’analyser les risques systémiques qu’ils génèrent ainsi que la réduction des risques en tenant compte, notamment, de la diffusion de contenus illicites, des effets néfastes sur les droits fondamentaux, de la manipulation de leurs services qui peut nuire aux processus démocratiques et à la sécurité publique, des effets néfastes sur les mineurs, de la violence fondée sur le genre et des conséquences pour la santé physique ou mentale des utilisateurs.

La DSA interdit les interfaces trompeuses et les pratiques visant à induire les utilisateurs en erreur. De plus, la DSA introduit des exigences de transparence quant aux paramètres des systèmes de recommandation. Les Principaux Acteurs devront proposer un système de recommandation de contenus qui n’est pas fondé sur le profilage.

Il est intéressant de noter que la DSA tient également compte de la situation actuelle d’agression russe contre l’Ukraine en introduisant un nouveau mécanisme de réaction aux crises. Ce dernier permettra d’analyser l’impact des activités des Principaux Acteurs sur la crise et de décider de mesures proportionnées et efficaces à mettre en place pour le respect des droits fondamentaux.

Les plateformes accessibles aux mineurs devront mettre en place des mesures de protection particulières afin d’assurer leur sécurité en ligne. Il sera interdit aux plateformes de présenter à des mineurs une publicité ciblée basée sur l’utilisation de leurs données à caractère personnel.

La DSA cherche à réagir aux défis posés par l’émergence des géants numériques et à la protection de leurs utilisateurs, tout en maintenant un équilibre propice à l’innovation dans l’économie numérique. Il reste à voir si cet accord provisoire sera approuvé par le Conseil et le Parlement européen et, surtout, si ce précieux équilibre pourra effectivement être atteint un jour.

Sélectionnez votre secteur