Les notes explicatives du projet de loi 12 (Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics) indiquent que ce projet de loi « vise d’abord à promouvoir, dans le respect des accords de libéralisation des marchés publics, l’achat québécois et responsable par les organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics ».

Parallèlement, le gouvernement du Québec a dévoilé une Stratégie gouvernementale des marchés publics, qui a pour objectif de « faire en sorte que l’État donne l’exemple dans la priorité accordée aux achats québécois ».

Cependant, pour favoriser les achats « québécois », il faut dans un premier temps définir ce concept. La définition permettra aussi aux organismes publics d’ajuster leurs processus contractuels en conséquence (par exemple, en ce qui concerne les documents et pièces justificatives qui seront exigées des fournisseurs pour appuyer le fait qu’il s’agit réellement d’achats « québécois »).

Le projet de loi 12 n’apporte pas de réponse à cette question pour le moment. L’expression « acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois » est utilisée à plusieurs reprises, mais n’est pas définie : il est en effet prévu qu’elle sera définie par règlement du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT). Il faudra donc attendre la publication d’un projet de règlement pour connaître l’orientation du gouvernement à ce sujet.

Le document Priorité à l’achat québécois : l’État donne l’exemple, publié parallèlement à l’annonce de la stratégie gouvernementale, offre cependant un début de réponse. Il définit l’achat québécois comme étant « l’achat d’un bien ou d’un service considéré québécois ou l’achat effectué auprès d’un fournisseur québécois ». Il indique ensuite ce qui suit :

Bien ou service considéré comme québécois

Un bien ou un service est considéré comme québécois s’il s’agit d’un bien ou d’un service pour lequel est réalisée au Québec une part appréciable des coûts directs liés à la conception et au design, à l’achat d’intrants dont les matières premières, à la transformation ainsi qu’à l’assemblage.

Fournisseur considéré comme québécois

Un fournisseur est considéré comme québécois s’il s’agit d’un fournisseur exerçant ses activités de façon permanente dans un établissement situé sur le territoire québécois.

Rappelons cependant que, juridiquement, c’est la définition prévue au futur règlement du SCT qui aura priorité.

Également en lien avec cette question, notons que, le 14 avril dernier, le gouvernement a dévoilé 3 nouvelles certifications visant à favoriser l’achat québécois dans le futur :

  • Produit du Québec : un produit du Québec est un produit manufacturé dont au moins 85% des coûts directs liés à l’achat d’intrants (y compris les matières premières), à leur transformation et à leur assemblage sont engagés au Québec. De plus, la dernière transformation substantielle du produit doit être effectuée au Québec ;
  • Fabriqué au Québec : un produit fabriqué au Québec est un produit manufacturé dont la dernière transformation substantielle du produit est effectuée au Québec ;
  • Conçu au Québec : un produit conçu au Québec est un produit manufacturé dont la main-d’œuvre affectée aux activités de design et de conception est entièrement localisée au Québec.

Il a aussi été précisé que, par « transformation substantielle », on entend un changement fondamental (habituellement par un processus de traitement ou de fabrication) sur le plan de la fonction, du caractère ou de la nature et qui confère au produit ses caractéristiques essentielles.

L’organisme à but non lucratif Les Produits du Québec sera responsable de la délivrance des certifications. Les entreprises québécoises qui veulent obtenir leur certification doivent donc communiquer avec cet OBNL et suivre un processus rigoureux de vérification.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet du gouvernement du Québec et celui de Les Produits du Québec.

Sélectionnez votre secteur