Formulaire de soumission incomplet : suite et fin - Edilex

Dans un billet précédent, nous avons fait une mise en garde par rapport au danger, pour un soumissionnaire, de déposer un formulaire de soumission incomplet. En effet, dans un jugement rendu en mars 2020, la Cour supérieure a donné raison à un organisme public qui a considéré non conforme une soumission comportant uniquement la deuxième page du formulaire de soumission. Elle a jugé que le dépôt du formulaire de soumission dans son intégralité constituait une condition essentielle à la recevabilité de la soumission. Bien que le prix de la soumission apparaissait dans la deuxième page du formulaire, c’est à la première page que se trouvaient les déclarations et engagements du soumissionnaire.

Nous avons cependant mentionné dans ce billet que le soumissionnaire avait indiqué son intention de porter la cause en appel.

La Cour d’appel du Québec a récemment rendu sa décision dans cette affaire. Dans son jugement, elle indique que « on peut difficilement soutenir qu’un formulaire de soumission amputé d’une de ses deux pages puisse être qualifié comme étant «dûment complété», tel que le spécifie la clause » et confirme donc le jugement rendu en première instance. Elle rappelle par ailleurs qu’un donneur d’ouvrage public ne doit pas s’interroger à savoir si une irrégularité est mineure ou majeure lorsqu’il s’agit d’un cas de rejet automatique de la soumission selon les documents d’appel d’offres.

Les soumissionnaires sont donc avertis : le dépôt d’un formulaire de soumission incomplet est à éviter !