Les contrats à commandes bientôt encadrés par les lois municipales ? - Edilex

Les contrats à commandes, ces contrats qui peuvent être conclus « lorsque des besoins sont récurrents et que la quantité de biens, le rythme ou la fréquence de leur acquisition sont incertains »[1], sont présentement encadrés uniquement par la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). Faut-il conclure que, pour les organismes municipaux, cette modalité particulière n’est pas autorisée ?

Nous avons remarqué que certains organismes municipaux utilisent tout de même cette modalité particulière, de manière ponctuelle et pour des besoins précis. Il y a par contre un certain risque à procéder de cette manière, dans la mesure où l’organisme municipal, en agissant ainsi, « importe » une règle qui fait exclusivement partie du cadre normatif applicable aux organismes publics. C’est probablement pour cette raison que d’autres organismes municipaux préfèrent utiliser cette règle de manière indirecte, en se joignant à des regroupements d’achats qui sont effectués en vertu de la LCOP. Par exemple, dans ce communiqué, l’Union des municipalités du Québec (UMQ), fait référence à un contrat à commandes permettant l’achat de pneus, dans le cadre d’un regroupement d’achat du Centre de services partagés du Québec (depuis l’entrée en vigueur de la loi 37, le Centre d’acquisitions gouvernementales) géré conjointement avec l’UMQ. Elle mentionne dans le communiqué que, « grâce à ce partenariat CSPQ – UMQ, les organisations municipales participantes bénéficient des avantages d’un contrat à commandes avec fournisseurs multiples. Ce type de contrat n’est pas possible dans la loi sur les contrats municipaux ».

Cependant, la situation pourrait bientôt évoluer : en effet, le gouvernement du Québec a tout récemment déposé le projet de loi 103 (Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif), lequel prévoit, entre autres, l’intégration dans les lois municipales de nouvelles dispositions concernant les contrats à commandes[2]. Les nouvelles dispositions prévues dans le projet de loi sont très similaires aux articles 16 et suivants du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics. Il est par ailleurs important de souligner que, pour le moment, le projet de loi fait uniquement référence aux contrats à commandes, qui peuvent être conclus en matière d’approvisionnement. Il n’y a donc aucune référence aux contrats à exécution sur demande, qui peuvent être conclus en matière de services.

L’UMQ a bien accueilli cette mesure du projet de loi 103. Dans un communiqué, elle a mentionné être « particulièrement satisfaite » de la « simplification des approvisionnements des municipalités pour les besoins récurrents ». Elle a aussi souligné qu’elle fera ses commentaires détaillés dans le cadre des travaux en commission parlementaire.

Pour conclure, rappelons que ce projet de loi va être étudié en commission parlementaire au cours des prochaines semaines et va donc certainement faire l’objet de modifications. Notre équipe ne manquera pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation.

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[1] Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics, RLRQ, c. C-65.1, r. 2, art. 16.

[2] Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19, art. 573.1.0.1.3 ; Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, art. 936.0.1.3 ; Loi sur les sociétés de transport en commun, RLRQ, c. S-30.01, art. 96.3.