Lois sur l’accès à l’information : changements à venir et développements récents - Edilex

Au Canada et au Québec, les lois sur l’accès à l’information ont récemment fait l’objet de plusieurs discussions. Voici un résumé de certaines de ces discussions qui ont attiré notre attention plus particulièrement :

Au Canada

Dans un contexte de campagne électorale fédérale, plusieurs groupes ont réclamé une révision en profondeur de la Loi sur l’accès à l’information, mais également un changement de culture à ce niveau au gouvernement fédéral.

Leurs revendications sont principalement les suivantes :

  • la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information, qui est jugée obsolète, ayant été rédigée il y a presque 40 ans, avant la création de l’internet ;
  • l’allocation de plus de ressources au système de traitement des demandes d’accès à l’information, jugé sous-financé et mal équipé pour répondre aux demandes, ce qui entraîne parfois des délais de réponse très élevés ;
  • la réduction du nombre d’exceptions (prévues dans la loi) au droit à l’accès à l’information ;
  • un changement de culture dans l’appareil gouvernemental, afin que l’accès à l’information soit dorénavant considéré comme un droit plutôt que comme une menace.

Au Québec

Plus tôt cet été, dans le contexte de la Journée mondiale de la liberté de la presse, la question de la révision de la loi québécoise sur l’accès à l’information a elle aussi été soulevée. La présidente de la Commission d’accès à l’information a elle-même souligné qu’une révision de la loi québécoise est nécessaire afin de tenir compte des progrès technologiques, mais aussi des lois plus modernes en matière d’accès à l’information qui ont été adoptées dans plusieurs autres juridictions au cours des dernières années.

Questionné à ce sujet, le gouvernement du Québec a répondu qu’une réforme de la loi québécoise sur l’accès à l’information est effectivement nécessaire, mais qu’il veut prioriser la réforme des règles applicables à la protection des renseignements personnels, notamment via le projet de loi 64, qui est présentement à l’étude à l’Assemblée Nationale.

Un dangereux précédent ?

En février 2021, l’Université Laurentienne (une université ontarienne) a annoncé son intention de se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en raison de sa situation financière très précaire. Dans le cadre des démarches judiciaires de restructuration, prévues à l’été 2021, l’université a ensuite demandé à la Cour supérieure de l’Ontario de l’autoriser à suspendre le traitement des demandes d’accès à l’information au motif que « the limited resources of the Applicant [l’Université Laurentielle] cannot be diverted from its restructuring efforts without causing substantial disruption ».

Le tribunal a accordé cette demande, ce qui a permis à l’université de suspendre le traitement des demandes d’accès à l’information pendant une certaine période. Plusieurs observateurs ont récemment critiqué cette décision au motif qu’elle pourrait créer un « dangereux précédent ». Ils estiment en effet que, dans le futur, d’autres organismes pourraient, sur la base de cette décision, alléguer que les lois sur l’accès à l’information ne peuvent être respectées que s’ils ont les ressources nécessaires pour le faire.