Langue française : de nouvelles obligations à venir pour les organismes publics et municipaux et les entreprises - Edilex

Le gouvernement du Québec avait promis une réforme costaude visant à mieux protéger la langue française et vient de faire un premier pas dans cette direction par le dépôt du projet de loi 96.

Le projet de loi est volumineux (certains l’ont même qualifié de « tentaculaire ») et prévoit des modifications à plusieurs lois, dont la Charte de la langue française. Sans vouloir en faire un résumé complet, voici 3 mesures qui ont retenu notre attention.

1. Entreprises : de nouvelles obligations

Le projet de loi prévoit que les entreprises employant de 25 à 49 personnes seront désormais visées par les dispositions qui s’appliquent aux entreprises employant de 50 à 99 personnes (il s’agit notamment des dispositions concernant le certificat de francisation). Pour permettre une transition graduelle, une période de trois ans est prévue avant que ces entreprises ne soient visées par ce nouveau régime.

2. Organismes : une nouvelle politique

Le projet de loi prévoit la création du ministère de la Langue française, lequel aura notamment pour responsabilité d’élaborer une Politique linguistique de l’État. Il est prévu que cette politique s’appliquera aux ministères, aux organismes gouvernementaux et aux organismes municipaux au sens de l’annexe I du projet de loi. Le gouvernement a mentionné que cela « permettra de mettre fin à une application à géométrie variable de l’actuelle politique gouvernementale »[1].

3. Organismes : les contrats

Le projet de loi prévoit l’introduction d’une nouvelle disposition dans la Charte de la langue française : l’article 152.1. Cet article prévoit notamment ce qui suit :

« 152.1. L’Administration ne peut conclure un contrat avec une entreprise à laquelle s’appliquent les dispositions de la section II […] lorsque cette entreprise ne possède pas d’attestation d’inscription, n’a pas fourni, dans le délai prescrit, l’analyse de sa situation linguistique, ne possède pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation ou si son nom figure sur la liste prévue à l’article 152 […] »

Soulignons que « la section II » à laquelle il est fait référence est la section de la Charte de la langue française qui prévoit les règles applicables pour la francisation des entreprises, tandis que « la liste prévue à l’article 152 » à laquelle il est fait référence est une liste des entreprises auxquelles l’Office québécois de la langue française a refusé de délivrer une attestation ou dont il a suspendu ou annulé une attestation ou un certificat (il s’agit d’une autre mesure introduite par le projet de loi).

On comprend donc que l’accès aux contrats publics sera réservé aux entreprises qui sont inscrites et en règle avec le processus de francisation auprès de l’Office québécois de la langue française lorsqu’elles y sont assujetties.

Il sera important pour les organismes publics et municipaux de suivre de près l’évolution de la situation puisque ces mesures vont forcément avoir des effets sur leurs processus contractuels et notamment sur les clauses à prévoir à leurs documents d’appel d’offres.

Pour conclure, rappelons que ce projet de loi sera étudié en commission parlementaire au cours des prochaines semaines et fera donc certainement l’objet de modifications.


[1] On fait ici référence à la Politique gouvernementale relative à l’emploi et la qualité de la langue française dans l’administration.