Divulgation d’actes répréhensibles : dépôt d’un projet de loi - Edilex

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, qui vise à permettre à une personne de divulguer un acte fautif commis ou sur le point d’être commis dans un organisme, mais dont les règles ont fait l’objet de plusieurs critiques au cours des dernières années, va probablement faire l’objet de modifications en 2021.

Le gouvernement du Québec vient en effet de déposer à l’Assemblée Nationale le projet de loi 697, qui vise à renforcer le mécanisme de divulgation d’actes répréhensibles prévu dans cette loi.

Parmi les mesures prévues au projet de loi, soulignons que la loi sera modifiée de manière à ce que la responsabilité de traiter une divulgation faite par un membre du personnel d’un organisme ou par un tiers revienne exclusivement au Protecteur du citoyen dorénavant. Le responsable du suivi des divulgations dans l’organisme deviendra un agent de liaison avec le Protecteur du citoyen. Il aura notamment pour rôle d’informer et d’assister les membres du personnel des organismes en ce qui a trait au processus de divulgation et de les renseigner sur leurs droits et obligations en matière de traitement des divulgations.

Rappelons que le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), dans un rapport publié en mars 2020, a identifié certaines lacunes de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Il a notamment souligné dans le rapport que le responsable du suivi des divulgations dans l’organisme occupe souvent un poste de haute direction dans l’organisation, ce qui peut avoir pour conséquence de remettre en cause l’indépendance et l’impartialité du traitement de la divulgation et décourager la divulgation. Il a donc recommandé de confier au Protecteur du citoyen le mandat exclusif de recevoir des divulgations du personnel des organismes et de retirer au responsable du suivi des divulgations de l’organisme la responsabilité de recevoir et de traiter les divulgations qui viennent du personnel de son organisme.

Est-ce que les changements prévus seront suffisants pour répondre aux enjeux actuels du mécanisme de divulgation d’actes répréhensibles ? C’est en tout cas un pas dans la bonne direction.

Pour conclure, rappelons que ce projet de loi va être étudié en commission parlementaire au cours des prochaines semaines et va donc certainement faire l’objet de modifications.