by Stéphanie Toner | Mar 29, 2021 | Actualité juridique
Le Projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises[1] (ci-après le « Projet de loi »),propose de modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises[2] afin d’améliorer la transparence des entreprises. En effet, le...
by Marc Chidiac | Mar 23, 2021 | Actualité juridique
Le gouvernement français a fait une annonce importante il y a quelques jours, qui a pour objectif d’aligner les règles applicables en matière de contrats publics sur les impératifs environnementaux. Pour citer la ministre déléguée à l’Industrie, qui a fait cette...
by Naoufal Belghazi | Mar 18, 2021 | Actualité juridique
Le calcul du seuil des contrats au-delà duquel, le donneur d’ordre doit exiger une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics (AMP) n’est pas toujours chose aisée. Quels items inclure dans le montant du contrat pour le calcul du seuil? Doit-on...
by Nadine Ghobriel | Mar 10, 2021 | Actualité juridique
La bataille se poursuit. Un an après le décret pris par le gouvernement québécois lié à la pandémie mondiale (ci-après le « Décret »), plusieurs commerçants québécois continuent de souffrir financièrement. Dans des circonstances où leur capacité à utiliser les lieux...
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