Le projet de loi 40 ayant officiellement été adopté le 7 février 2020, il faudra faire référence, dorénavant, à un « centre de services scolaire » plutôt qu’à une « commission scolaire ». Chaque centre de services scolaire sera dirigé par un conseil d’administration...
La Brasserie Labatt ltée (« Labatt ») continuera de brasser et d’approvisionner en bière de nombreux restaurants et bar détenus par Peter Sergakis. En effet, l’entreprise Placements Sergakis inc., dirigée par Peter Sergakis, refusait de reconduire un contrat de...
Dans le cadre d’un appel d’offres public, un organisme public ou municipal doit décrire les spécifications techniques « en termes de performance ou d’exigence fonctionnelle plutôt qu’en termes de caractéristiques descriptives ». D’où vient cette règle ? Pour les...
En octobre dernier, le ministère américain de la Défense a attribué à Microsoft un contrat de stockage de données en ligne (« cloud »), pour lequel Amazon était également en lice. Google s’était retiré de la course, expliquant n’avoir « pas reçu l’assurance » que ce...
Il est pratique courante pour un organisme public ou municipal de prévoir aux documents d’appel d’offres que les quantités indiquées sont approximatives et ne représentent pas un engagement de sa part. Par l’ajout de cette mention, l’organisme vise à se donner une...
