Autorisation de contracter : consultez le registre ! - Edilex

Un soumissionnaire a oublié de joindre à sa soumission une copie de son autorisation de contracter. Pourtant, les documents d’appel d’offres étaient très clairs : il avait l’obligation d’en fournir une copie et la détention de l’autorisation de contracter constitue une condition d’admissibilité.

Ce soumissionnaire doit-il automatiquement être écarté ?

Pas nécessairement !

Dans un jugement récent, la Cour supérieure a confirmé que c’est la détention de l’autorisation de contracter (et non pas la production du document qui en fait preuve !) qui constitue une condition d’admissibilité. Autrement dit, la production par le soumissionnaire de la copie de l’autorisation de contracter est une obligation secondaire à son obligation principale qui est de détenir cette autorisation. Or, l’organisme public ou municipal peut facilement s’assurer du respect de cette obligation principale en consultant le Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter (REA) sur le site internet de l’Autorité des marchés publics (AMP).

Par conséquent, avant d’écarter un soumissionnaire sur cette base, consultez le registre ! Si le soumissionnaire détient une autorisation de contracter, mais a simplement oublié d’en joindre une copie à sa soumission, vous pourrez traiter cette situation comme une irrégularité mineure et lui permettre de transmettre ce document pour compléter sa soumission.

Nous pensons par ailleurs que ce raisonnement peut aussi s’appliquer à la détention d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) puisque l’organisme peut consulter en ligne le Registre des détenteurs de licence.