Affaire Voysis : suite et fin - Edilex

Le 11 juin dernier, à sa grande surprise, Solutions Voysis IP (« Voysis ») a vu sa poursuite en dommages-intérêts rejetée par la Cour supérieure. La décision de la Cour est certainement décevante pour Voysis considérant qu’elle avait obtenu la confirmation, dans un jugement précédent rendu en 2013, qu’elle disposait d’un recours en dommages-intérêts.

Rappelons qu’en 2013, Voysis a participé à un appel d’offres public visant l’implantation de systèmes de téléphonie IP dans des établissements du secteur de la santé. L’appel d’offres a été remporté par sa concurrente Telus, mais Voysis a contesté l’intégrité du processus d’appel d’offres et démontré avec succès que l’équilibre entre les soumissionnaires a été brisé. Le tribunal a maintenu le contrat octroyé à Telus, mais a effectivement conclu que le processus d’appel d’offres était vicié, ouvrant la porte à un futur recours en dommages-intérêts.

Dans son jugement du 11 juin dernier, la Cour supérieure souligne cependant que Voysis a fait l’erreur de contester le résultat de l’appel d’offres lancé en 2013 « sans examiner attentivement la conformité de sa propre soumission ». La Cour indique qu’il est possible qu’il y ait des dérogations mineures dans une soumission, mais que celle de Voysis comportait des dérogations majeures. Par conséquent, bien que l’équilibre entre les soumissionnaires ait effectivement été rompu par l’acceptation de la soumission de Telus, ce qui constituait une faute ouvrant la porte à un recours de Voysis en dommages-intérêts, la poursuite de Voysis doit être rejetée puisque sa propre soumission n’était pas conforme.

Ce jugement est cohérent avec l’approche habituelle des tribunaux selon laquelle un soumissionnaire doit être en mesure de démontrer la conformité de sa propre soumission lorsqu’il allègue la non-conformité de la soumission de son concurrent et prétend qu’il aurait dû être l’adjudicataire de l’appel d’offres.