La réglementation relative à la soumission électronique sur SEAO fait peau neuve ! - Edilex

À compter du 1er juin 2019, la transmission d’une même soumission à la fois par voie électronique sur SEAO et sur support papier pour un même appel d’offres public n’est plus permise, car elle constitue désormais un cas de rejet automatique en vertu de la réglementation applicable en matière de contrats publics.

Introduction de la soumission électronique sur SEAO

Depuis le 18 juin 2018, le SEAO permet le dépôt de soumissions transmises par voie électronique, et ce uniquement pour les appels d’offres publics basés sur le mode d’adjudication « prix le plus bas ». Autrement dit, lorsqu’un organisme public régi par la Loi sur les contrats des organismes publicsprévoit dans ses documents d’appel d’offres le dépôt d’une soumission électronique sur SEAO, le choix appartient alors à chaque soumissionnaire de décider s’il dépose une soumission sur support papier ou bien par voie électronique (sur SEAO).

Fin des dispositions transitoires

La période de dispositions transitoires, en vigueur jusqu’au 31 mai 2019, prévue par les 4 règlements d’application de la Loi sur les contrats des organismes publics a pris fin. Ces dispositions transitoires prévoyaient que, le soumissionnaire qui faisait le choix de transmettre sa soumission électronique sur SEAO pouvait aussi déposer une soumission sur support papier pour le même appel d’offres. 

Rejet automatique d’une même soumission (électronique et support papier)

À présent, dans un tel cas de figure si un soumissionnaire choisit de déposer une soumission électronique sur SEAO, il doit alors transmettre uniquement cette soumission. Celle-ci ne doit plus être accompagnée d’une soumission sur support papier pour le même appel d’offres. S’il ne respecte pas cette exigence de conformité, l’organisme public est dans l’obligation de rejeter automatiquement l’ensemble des soumissions reçues d’un tel soumissionnaire pour un même appel d’offres (soumission sur support papier et soumission électronique via SEAO), et ce depuis le 1erjuin dernier.

Nous surveillerons de près l’évolution du dépôt de la soumission électronique sur SEAO. En effet, d’ici les prochains mois, le SEAO devrait technologiquement permettre le dépôt d’une soumission électronique pour tous les appels d’offres publics, notamment ceux basés sur l’évaluation qualitative des soumissions selon les modes d’adjudication « prix ajusté le plus bas », « prix le plus bas et qualité minimale », ou encore « note finale la plus élevée ».