Mise en service du mécanisme de plaintes à l’encontre des contrats publics. - Edilex

Nous y sommes. Le 25 mai 2019, est entré en service le tant attendu (redouté?) mécanisme de plaintes pour les contrats publics.

Outre ses multiples fonctions telles que l’attribution des autorisations de contracter, l’Autorité des marchés publics (AMP) reçoit et examine depuis le 25 mai 2019, les plaintes contre les organismes publics et les municipalités en matière de contrats publics. Les personnes ayant un intérêt au sens de la loi pourront donc se plaindre auprès de cette instance, après avoir déposé une plainte à la municipalité ou à l’organisme public concerné. 

L’entrée en vigueur de la loi sur l’AMP implique un autre impératif pour les organismes publics et municipalités : l’obligation de se doter d’une politique de gestion des plaintes disponible sur leurs sites internet respectifs. Autant dire que la loi sur l’AMP risque de changer les rapports entre les soumissionnaires et les donneurs d’ordre. Cette loi aura aussi un effet indéniable sur les délais de lancement des appels d’offres dans la mesure où chaque plainte risque de prolonger le délai de publication des appels d’offres et par conséquent celui d’adjudication des contrats publics. 

La loi sur l’AMP introduit également l’obligation pour l’organisme public de publier sur le SEAO un avis d’intention lorsqu’il décide de faire un contrat gré à gré parce que l’appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public. La même obligation s’impose aux municipalités qui décident de faire un contrat de gré à gré lorsqu’un seul fournisseur est à même de répondre à leurs besoins (cas du fournisseur unique).