Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement important en matière d’appels d’offres publics. Dans cette affaire [1], il était question d’une réclamation pour perte de profits déposée contre la Ville de Blainville (« Ville ») par un...
Le 6 décembre dernier, Monsieur Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, a présenté à l’Assemblée Nationale un projet de loi d’envergure visant à redéfinir la relation entre le gouvernement québécois et le milieu municipal....
