C’est le 1er mars 2016 qu’entrent en vigueur les nouvelles dispositions touchant l’attestation de Revenu Québec (« ARQ ») et introduits par la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Nous vous présentons les points saillants de ces changements.
Période de validité de l’ARQ
L’ARQ est maintenant valide jusqu’à la fin de la période de trois mois* qui suit le mois au cours duquel l’attestation a été délivrée. Ainsi une attestation délivrée le 15 mars 2016 sera valide jusqu’au 30 juin 2016. Nul besoin de s’alarmer quant au calcul de la période de validité, une date de fin de la période de validité sera indiquée à l’ARQ! Pour être admis à soumissionner, un soumissionnaire devra fournir une ARQ valide et délivrée au plus tard à la date et l’heure limites de réception des Soumissions.
ARQ et autorisation de contracter de l’AMF
Le fait de posséder une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers ne dispense plus les soumissionnaires de posséder une ARQ. Selon les seuils applicables, les soumissionnaires doivent déposer une ARQ et une autorisation de contracter au moment de soumissionner.
Contrats de construction des organismes publics et organismes municipaux
Les soumissionnaires doivent continuer de fournir leur ARQ pour les contrats de construction, toujours selon le même seuil, soit lorsque le contrat visé comporte une dépense égale ou supérieure à 25 000$.
Par contre, les organismes publics et municipaux n’ont plus la responsabilité de vérifier si les sous-entrepreneurs en construction possèdent leur ARQ. Il s’agit de la suite logique de l’entrée en vigueur de nouvelles obligations qui forcent les entrepreneurs à obtenir de leurs sous-entrepreneurs une ARQ valide et ce, peu importe si le contrat est un contrat public ou privé. Comme le fardeau est transféré sur les épaules des entrepreneurs, les organismes publics et municipaux n’ont plus à gérer les obligations en matière d’ARQ. Pour plus d’informations sur ce nouveau régime, vous pouvez consulter le microsite sur l’attestation de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://attestation.revenuquebec.ca/.
Contrats d’approvisionnement et de services des organismes publics
Les soumissionnaires doivent continuer de fournir leur ARQ pour les contrats d’approvisionnement et de services des organismes publics seulement. Le seuil applicable reste inchangé, c’est-à-dire lorsque le contrat comporte une dépense égale ou supérieure à 25 000$. *Il est à noter que la première ARQ délivrée à une personne ou une société entre le 31 janvier 2016 et le 1er février 2017 pourrait avoir une durée de validité de trois, quatre ou cinq mois.
