Récemment, la Cour d’appel a rendu une importante décision sur les effets d’une clause de renouvellement automatique dans un contrat d’affiliation. Cette affaire suscite une réflexion intéressante quant à la possibilité pour certains...
Les sociétés constituées sous la Partie I de la Loi sur les compagnies (LCQ) ont au plus tard jusqu’au 13 février 2016 pour transmettre des statuts de continuation au Registraire des entreprises, sans quoi elles seront automatiquement dissoutes....
Dans une décision récente, la Cour du Québec a souligné l’importance de la distinction entre l’interprétation à donner à une clause de non-concurrence dans le cadre d’un contrat d’emploi par opposition au contexte d’une vente...
La Cour d’appel a récemment rejeté l’appel de l’entreprise LUQS inc. («LUQS») visant à contester le rejet de son recours en nullité en Cour supérieure. Ce recours visait à obtenir la nullité de la décision de l’Autorité des marchés...
En début de semaine, La Presse publiait un article portant sur les évaluations de rendement des entreprises fournissant des biens ou des services à la Ville de Montréal dans le contexte de contrats se chiffrant à 100 000$ et plus. Selon cet article, ces...
