Budget du Québec 2015-2016 déposé par le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, M. Carlos Leitão.
Aujourd’hui, le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, M. Carlos Leitão, a déposé le budget 2015-2016. Ce budget indique que le déficit pour l’exercice 2014-2015 est de 2,35 milliards de dollars et prévoit un retour à l’équilibre budgétaire pour l’exercice...
Action en dommages et stipulation pour autrui: quel intérêt requis?
Les contrats publics, notamment ceux intervenus entre les municipalités et les entrepreneurs, contiennent parfois une stipulation pour autrui en vertu de laquelle ces derniers s’engagent à retenir les services de sous-contractants présélectionnés. Ce fut...
Plafond de l’exonération des gains en capital majoré
En raison de la formule d’indexation annuelle, l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») pour les actions admissibles de petites entreprises, les biens agricoles admissibles et les biens de pêche admissibles est passée de 800 000 à 813 600 $ en 2015 au...
