by Edilex | Jan 29, 2015 | Actualité juridique
Mon billet du 4 décembre dernier (que vous pouvez relire en cliquant ici) traitant du jugement rendu le 17 novembre 2014 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Soltron Realty inc. c. Café Vienne Canada inc. (que vous pouvez aussi relire en cliquant ici),...
by Edilex | Jan 27, 2015 | Actualité juridique
Un autre titre accrocheur, qui vous fera croire qu’on s’aventure ici à nouveau dans le monde du football. N’aurais-je rien appris depuis ma prédiction sur la victoire des Broncos l’an dernier?En effet, il serait facile de traiter des transactions comme celle qui a...
by Edilex | Jan 26, 2015 | Actualité juridique
La date limite du paiement des intérêts sur des prêts interfamiliaux contractés aux fins du fractionnement du revenu pour 2014 est le 30 janvier 2015 afin d’éviter l’application des règles d’attribution au revenu de placement généré par ces prêts. Contexte Le...
by Edilex | Jan 22, 2015 | Actualité juridique
Je reçois de temps à autre des appels d’avocats de franchiseurs dont les clients sont confrontés à des franchisés qui se sont placés sous la protection de la Loi sur la faillite par le biais d’un avis d’intention, d’une proposition concordataire ou, encore, d’une...
by Edilex | Jan 21, 2015 | Actualité juridique
Les sociétés qui paient des prestations en vertu d’un régime d’assurance-salaire (« RAS ») seront intéressées par les récentes modifications apportées à la politique administrative de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») à ce sujet, laquelle exige qu’une retenue...
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