Dans mon blogue précédent, je vous parlais de la difficulté d’attaquer un paiement frauduleux par le biais d’un recours en inopposabilité plutôt que par un recours en annulation. L’arrêt de la Cour d’appel nous apprend qu’il n’y a aucune difficulté et qu’en fait un paiement « inopposable » est nul, et tant pis pour les auteurs de doctrine. Il faut mentionner que la décision nous vient de dossier de faillite du jovial et sympathique Vincent Lacroix, et que les mauvais faits ont souvent tendance à amener des conclusions moins qualifiées qu’on ne le voudrait. L’arrêt est rapporté sous Lacroix (Syndic de), 2014 QCCA 1994 (CanLII).
La Cour d’appel renverse le Juge Mongeon et déclare inopposable le paiement effectuée en 2003 (trois ans avant la faillite) d’un montant de 500 000$ à l’oncle du failli en échange d’actions de Norbourg Gestion d’Actifs et condamne l’intimé à payer le montant au syndic.
La Cour d’appel en vient à la conclusion que la transaction est à titre gratuit, ce qui rend applicable la présomption irréfragable de fraude de l’article 1633 C.c.Q. L’oncle ignorait l’état d’insolvabilité de Lacroix et la preuve laisse croire que les actions avaient tout de même une certaine valeur, de loin inférieure au prix payé par Lacroix, qui cherchait à écarter les tiers pour cacher sa fraude massive.
Ainsi, la Cour d’appel analyse la transaction sous l’angle du failli, pour qui la contrepartie donnée, soit les actions, n’avaient qu’une valeur nominale, d’où la gratuité de l’acte.
Mais pour revenir à mon propos, est-ce que l’inopposabilité en vertu du Code civil est le bon recours pour récupérer un paiement? On aura compris que si Lacroix avait vendu des actions, le syndic puisse les saisir entre les mains de l’oncle si la transaction est déclarée inopposable. Mais c’est l’inverse, Lacroix a acheté des actions. La Cour d’appel a donc prononcé une condamnation pécuniaire, comme si la vente des actions avait été annulée. Difficile à comprendre. Il semble que ces notions sont encore plus difficiles à traduire. Intraduisibilité n’est d’ailleurs pas un mot, mais j’en parlerai dans le prochain blogue.
