La Commission de l’Union européenne (« UE ») a récemment donné son accord à un projet de directive visant la modification des règles existantes de l’UE concernant l’échange de renseignements entre les administrations fiscales des États membres. Cette proposition élargit la portée de l’échange automatique de renseignements pour y inclure les intérêts, les dividendes et les autres revenus ainsi que les soldes de comptes et le produit des ventes d’actifs financiers que les contribuables détiennent dans un État membre autre que leur État de résidence. En pratique, cela signifie qu’à compter de 2016, les autorités fiscales des États membres (à l’exception de l’Autriche et du Luxembourg) échangeront automatiquement des renseignements sur la plupart des catégories de revenu et de capital détenus par des particuliers et par certaines entités. La directive sera adoptée au cours d’une réunion du conseil à venir.
Dans un communiqué de presse connexe, l’UE a mentionné l’engagement de la Suisse envers une transparence fiscale complète et l’intention de la Commission de conclure de nouvelles ententes fiscales avec la Suisse, Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin avant la fin de l’année.
Contexte
La directive révisée repose sur des mesures proposées par la Commission européenne en juin 2013. Elle contient d’importantes modifications visant l’intégration de la Norme mondiale d’échange de renseignements de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »). Alors que la proposition originale indiquait que les nouvelles règles s’appliquaient aux comptes à déclarer pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2014, il est entendu que la date d’application de la proposition retenue est le 1er janvier 2016, sauf dans le cas du Luxembourg et de l’Autriche, qui appliqueraient les nouvelles règles à compter du 1er janvier 2017. L’UE a également affirmé qu’elle était désormais entièrement conforme à la nouvelle Norme mondiale d’échange automatique de renseignements proposée par le G20 et par l’OCDE.
