Critères d’admissibilité et liberté contractuelle
Une décision récente de la Cour supérieure nous apporte un éclairage intéressant sur la capacité d’un donneur d’ordre d’établir des critères d’admissibilité dans les documents d’appel d’offres.Dans cette affaire, la firme...
L’ARC peut saisir le compte d’un syndic!
La saisie du compte en fiducie d’un syndic, qui pouvait sembler être la dernière frasque de l’Agence du revenu du Canada, n’en est pas une. En effet, c’est rien de moins que la Cour d’appel de l’Alberta dans Canada (National Revenue) v. Meyers Norris Penny Limited,...
Seuils d’appels d’offres : deux municipalités veulent des modifications
Le journal communautaire de Kamouraska-L’Islet et Montmagny, Le Placoteux, rapportait cette semaine que les municipalités de Notre-Dame-du-Bonsecours et de Montmagny demandent au ministère des Affaires municipales et de l’occupation du territoire...
