by Edilex | Juil 25, 2014 | Actualité juridique
En juin dernier, le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (« RCS ») a été modifié par l’ajout de l’article 42.2. Cet article prévoit de nouvelles exceptions au principe d’adjudication des contrats par appel d’offres...
by Edilex | Juil 20, 2014 | Actualité juridique
Une décision récente de la Cour supérieure nous apporte un éclairage intéressant sur la capacité d’un donneur d’ordre d’établir des critères d’admissibilité dans les documents d’appel d’offres.Dans cette affaire, la firme...
by Edilex | Juil 18, 2014 | Actualité juridique
La saisie du compte en fiducie d’un syndic, qui pouvait sembler être la dernière frasque de l’Agence du revenu du Canada, n’en est pas une. En effet, c’est rien de moins que la Cour d’appel de l’Alberta dans Canada (National Revenue) v. Meyers Norris Penny Limited,...
by Edilex | Juil 18, 2014 | Actualité juridique
Le journal communautaire de Kamouraska-L’Islet et Montmagny, Le Placoteux, rapportait cette semaine que les municipalités de Notre-Dame-du-Bonsecours et de Montmagny demandent au ministère des Affaires municipales et de l’occupation du territoire...
by Edilex | Juil 16, 2014 | Actualité juridique
Le 11 juillet dernier, l’Association des vérificateurs généraux des municipalités du Québec (l’« AVGMQ ») a publié le mémoire qu’elle entend présenter à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans...
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