Action en garantie pour vices cachés: nouveaux principes applicables en matière de dénonciation du vice
L’article 1739 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») prévoit que l’« l’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur[1] dans un délai raisonnable depuis sa découverte ».Dans un arrêt rendu le 21 mars...
Après Heenan Blaikie: le changement de la garde
Un mois et demi après la débâcle du cabinet Heenan Blaikie, l’industrie juridique semble déjà bien remise du choc. Il est vrai que l’impact a été en partie amorti par une période électorale fort bruyante au Québec, mais tout de même, ce n’est pas...
L’exécution du contrat : attention aux écrits et aux modifications
Dans l’affaire Panzini Conseil inc. et Société en commandite Foyer St-Laurent, 2014 QCCS 1146, le Tribunal avait à décider de la portée d’un contrat de services professionnels, ainsi que de la responsabilité du professionnel pour certains retards vécus en cours de...
