Consultation sur les biens en immobilisation admissible:
Le budget fédéral de 2014 annonce la tenue d’une consultation publique sur l’abrogation du régime des immobilisations admissibles qui régit actuellement le traitement fiscal accordé aux dépenses en capital admissibles et aux sommes reçues au titre d’immobilisations admissibles. Des propositions détaillées sur le projet de loi seront publiées aux fins de commentaires. Elles ne devraient pas toucher l’application de la TPS / TVH.
Règles proposées:
Le budget de 2014 propose son remplacement par une nouvelle catégorie de biens amortissables aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) dont le taux d’amortissement s’établirait à 5 %. Les dépenses en capital actuellement ajoutées au compte du montant cumulatif pour immobilisations admissibles (MCIA) à un taux d’inclusion de 75 % seraient désormais incluses dans la nouvelle catégorie de DPA au taux de 100 %. Les règles actuelles relatives à la DPA (incluant les règles relatives à la récupération, aux gains en capital et à l’amortissement) s’appliqueraient à cette nouvelle catégorie.
Règles spéciales:
Des règles spéciales s’appliqueraient à l’égard de l’achalandage et de certaines dépenses et rentrées de fonds n’ayant pas trait à un bien spécifique de l’entreprise et qui seraient actuellement des dépenses en capital admissibles ou des sommes reçues à titre d’immobilisations admissibles. Ces dépenses et rentrées de fonds feraient augmenter ou diminuer le coût en capital de l’achalandage de l’entreprise et, par conséquent, le solde de la nouvelle catégorie de DPA.
