HomeBlogueInnovations juridiquesActualités juridiquesBudget Fédéral 11.02.2014… Changement sur les:

Budget Fédéral 11.02.2014… Changement sur les:

Seuils relatifs aux versements des retenues à la source par les employeurs:

Le budget fédéral de 2014 propose de réduire la fréquence de versements des retenues sur la paie de certains employeurs. Le seuil des retenues moyennes mensuelles à partir duquel un employeur est tenu d’effectuer des versements jusqu’à deux fois par mois est porté de 15 000$ à 25 000 $. Celui au-delà duquel un employeur est tenu d’effectuer des versements jusqu’à quatre fois par mois est porté de 50 000$ à 100 000$. Cette mesure s’appliquera aux montants devant être retenus après 2014.

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