by Edilex | Fév 21, 2014 | Actualité juridique
L’Assemblée nationale du Québec a adopté hier, le 20 février 2014, le projet de loi no. 28 instituant le nouveau Code de procédure civile (pour lire le communiqué annonçant cette adoption, vous n’avez qu’à cliquer ici).Ce nouveau Code de procédure civile comporte...
by Edilex | Fév 20, 2014 | Actualité juridique
Vous est-il déjà arrivé de vous faire reprocher quelque chose que vous n’aviez pas fait?Rappelez-vous de l’émotion négative (« Ce n’est pas juste! ») qu’une telle accusation non fondée a provoquée en vous.Nous avons, toutes et tous, en nous un sens inné de...
by Edilex | Fév 15, 2014 | Actualité juridique
Consultation sur les biens en immobilisation admissible: Le budget fédéral de 2014 annonce la tenue d’une consultation publique sur l’abrogation du régime des immobilisations admissibles qui régit actuellement le traitement fiscal accordé aux dépenses en capital...
by Edilex | Fév 15, 2014 | Actualité juridique
Seuils relatifs aux versements des retenues à la source par les employeurs: Le budget fédéral de 2014 propose de réduire la fréquence de versements des retenues sur la paie de certains employeurs. Le seuil des retenues moyennes mensuelles à partir duquel un employeur...
by Edilex | Fév 15, 2014 | Actualité juridique
Prêts adossés: Sont annoncées dans le budget de 2014 deux mesures visant les prêts adossés. Il ajoute une règle spécifique anti-évitement concernant la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts et modifie la règle anti-évitement contenue dans les règles...
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